vieillesse complémentaire des médecins est établi par les statuts de la section professionnelle des médecins approuvés par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre de l'économie et des

GROUPAMA SUD en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des assurances ; Vu le code de

sociale : 3.

de la requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.162-14 du code de la sécurité sociale : "Les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les directeurs de laboratoires

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société LCA SA, d'autre part

retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires

légalité est contestée : Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 65 de la loi du 23 janvier 1990 : Considérant que le premier alinéa de l'article 2 du décret du 18 août 1994 dispose que : "

Nattaf a rempli les fonctions de rapporteur devant la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins qui a statué sur les faits reprochés à M.

-3-1 qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses. / Cet objectif est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action

Il ressort des pièces du dossier que la société Teva Santé a demandé l'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

maladie ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 162173 et L. 162174 du code de la sécurité sociale que le comité économique

Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-14 du code de la sécurité sociale : " La Caisse nationale des barreaux français peut décider l'institution pour les avocats d'un régime complémentaire obligatoire

10 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les Etats parties reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales, ainsi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'accord national destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie du 8 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'accord national destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie du 8 juillet

Y... ne pouvait légalement bénéficier d'un reclassement en qualité d'horloger financé par l'assurance maladie dès lors qu'il avait déjà fait l'objet d'un premier reclassement dans la profession de monteur-câbleur

maladie des spécialités, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067

a annulé à la requête de la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 3 avril 1984 accordant à l'établissement

de la commission ne fait pas obstacle à l'application des dispositions précitées de la dernière phrase de l'article R. 165-8 du code de la sécurité sociale ; que, le 24 septembre 2005, la société a complété