professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction

au 30 avril 1979, par avis de mise en recouvrement du 21 novembre 1979, ensemble des pénalités ajoutées à ces impositions ; 2°) prononce la décharge ou, subsidiairement, la réduction desdites impositions

Par suite, cette taxe spéciale d'équipement ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION PETENDUMENT ACQUISE EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DES REVENUS

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code général des impôts et

qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code général des impôts : "Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou

des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi de finances pour 1971 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Considérant, en dernier lieu, qu'en vertu du premier alinéa du 1° de l'article 1469 du code général des impôts, applicable aux années litigieuses, la valeur locative est déterminée, pour les biens passibles

suivie à son encontre aurait été viciée du fait que l'administration, dans son courrier du 2 avril 1999 l'informant des rehaussements apportés à ses bases d'imposition à la taxe professionnelle au titre

SUR LES SOCIETES, A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE ET A LA TAXE D'APPRENTISSAGE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1...

: Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du premier alinéa du 1° de l'article 1469 du code général des impôts, la valeur locative est calculée, pour les biens passibles d'une taxe foncière, suivant

Pour l'application de ces dispositions, doit être regardé comme un impôt local tout impôt dont le produit, pour l'année d'imposition en cause, est majoritairement affecté aux collectivités territoriales

SUR LES CERCLES, SOCIETES ET LIEUX DE REUNION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 SOUS L'ARTICLE 1 DU ROLE DE LA VILLE DE PARIS, 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE LA TAXE LITIGIEUSE

professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978, 1979 et 1980, dans les rôles de la commune de La Possonnière ; 2°) lui accorde la décharge desdites impositions, Vu

mis à sa charge depuis 1981 et particulièrement la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 1983 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu 2°), sous le n° 75 778, la requête

Jean-Pierre Z... en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 et de taxe sur la valeur ajoutée assignés à son épouse au titre de la période

R. 85-1 du livre des procédures fiscales, les sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés doivent tenir leur comptabilité à la disposition du service à leur lieu d'imposition ; Considérant que ces

Aux termes de l'article 1647 C sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

foncières et de taxe d'habitation au titre des années 2003 à 2007 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit dans cette mesure à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une

La cour administrative d'appel de Marseille, par un premier arrêt du 15 décembre 2011, a d'une part, annulé, par son article 2, le jugement du tribunal administratif de Bastia du 23 novembre 2006, d'autre