VU 1 LE RECOURS ENREGISTRE LE 4 AVRIL 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N 17 149, PRESENTE PAR LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE

6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PONTOY (Moselle), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PONTOY demande au Conseil d'Etat : 1°

Aux termes de l'article 4 du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort : " 1.

L'article R. 212-13 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 7 du décret attaqué, dispose que : " Pour l'application du 4° du IV de l'article L. 212-1, la prévention de la détérioration

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-2 du même code : " Lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 212-1 s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect

-1 du code de la sécurité intérieure. 2.

-1 ".

Aux termes de l'article L. 2142-1 du même code : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent

Vu, 1°), enregistrée sous le n° 279976 le 26 avril 2005 la requête présentée par l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE (U.S.A.J.), ayant son siège ... au Roi à Paris (75011), représentée par son secrétaire

siège est 8, rue Pierre Pierron à Thiaville-sur-Meurthe (54120) ; l'ASSOCIATION OISEAUX NATURE et l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES VALLEES ET DE PREVENTION DES POLLUTIONS demandent au Conseil d'Etat : 1°

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 210 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : 1.

que la SPEDIDAM soutient que les stipulations de l'annexe III de la convention collective du 30 juin 2008, ainsi que de son protocole additionnel méconnaissent les dispositions de l'article L. 2221-1

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1985 et 21 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ...

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 212 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE

EN QUALITE DE FERMIER ; QUE LE SIEUR X. , QUI DETENAIT, SUR LES 1 220 PARTS FORMANT LE CAPITAL DE CETTE SOCIETE CIVILE, 1 210 PARTS EN 1964, 1 205 PARTS EN 1965 ET 1966, 1 214 PARTS EN 1967, A ETE SOUMIS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 211-1 du code de l'environnement modifié

Olivier Fuchs, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION"; QUE, SELON L'ARTICLE 217 DE L'ANNEXE

territoriales, auquel renvoie l'article L. 212-1 du code de l'éducation, et qui est issu du I de l'article 13 de la loi du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition

. ; l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de l'emploi et de la solidarité du 3 mars 2000 relative