FEVRIER ET 15 AVRIL 1969 LUI REFUSANT LES AUTORISATIONS DE DEBOISEMENT QU'IL AVAIT DEMANDEES ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ; L'ORDONNANCE DU 31

DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES REQUETES CONTRE D'UNE PART UNE DECISION DU 31

de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ; Vu le décret n° 87-77 du 6 février 1987 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

du 24 décembre 1987 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 86-1420 du 31

centrale d'aide sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, modifiée ; Vu le décret n° 77-1549 du 31

X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article 31 du décret du 3 juillet 1897, "les officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires

titre de l'année 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

arriérés correspondants à la prime de qualification non versée depuis le 1er août 1996 et des intérêts moratoires afférents, au taux légal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31

d'une vérification de comptabilité portant sur les bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 1993, 1994 et 1995 et sur la taxe sur la valeur ajoutée de la période du 1er janvier 1993 au 31

) renvoie l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et le décret n° 77-1549 du 31

Chaque année, la base de la réduction est égale (...) pour les investissements visés aux b, c, d, e, f, g et h du 2, à 20 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la SCI Babylone portant sur la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003

tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu le décret °n 59-310 du 14 février 1959 ; Vu l'ordonnance du 31

A CANNES ALPES-MARITIMES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET DU 31 JANVIER 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, AINSI QUE LA CIRCULAIRE D'APPLICATION

pouvoir ces délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

permis de construire un ensemble immobilier sur un terrain situé ..., d'autre part, de la décision du maire de Nantes en date du 8 janvier 1990 refusant d'établir l'attestation prévue à l'article R.421-31

Champagne Jeanmaire la restitution d'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée versée par elle au cours de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

, rejeté ses conclusions tendant à ce que le montant des intérêts moratoires que lui devait l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ne soit pas calculé par application des dispositions de l'arrêté du 31