ainsi que mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 121-4-1 du code de la route, les services de police et de gendarmerie nationales peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de

X... roulait à une vitesse excessive par rapport à la vitesse autorisée dans l'agglomération et effectuait une man euvre de dépassement contraire aux dispositions de l'article R. 17 du code de la route

I..., du deux-cent-neuvième et dernier siège de conseiller régional qui était à pourvoir ; Sur le grief tiré d'une violation des articles L. 52-8 et L. 52-12 du code électoral : Considérant qu'aux termes

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime intervenus en transposition des articles 11 et 12 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre

Il résulte à cet égard des dispositions de l'article 696-129 du code de procédure pénale que, dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions contestées de l'article 696-114 de ce code, les personnes

n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 ; Vu le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010, notamment son article 8 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Article 3 : Mme D et la commune de Croissy-sur-Seine verseront, chacune, une somme de 2 000 euros à M. et Mme A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, désormais codifié à l'article L. 122-1 du code des relations

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 67 DE LA LOI N° 75-1218 DU 30 DECEMBRE 1975, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE CE CODE, NE FONT OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION

Sur la légalité interne des articles LP. 6 et LP. 8 du projet de " loi du pays " attaqué : 12.

Le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

décembre 1964 ; Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 ; Vu le décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (...) ".

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Nancy. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M.