au titre des années 1974 à 1977 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ;

du 1er septembre 1988 au 31 août 1992, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les pénalités y afférentes qui lui ont été appliquées en vertu des articles 1763 A et 1729-1 du code général

A portant sur les années 1997 et 1998 à l'issue duquel elle a regardé le produit des sommes détournées comme des bénéfices non commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu sur le fondement du 1 de l'article

X... se prévaut sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, l'administration a décidé de s'abstenir, sauf si la

209 quater du code général des impôts en jugeant que l'abus de droit était constitué à la date de la distribution, alors qu'il n'a pu être constitué qu'à la date de l'incorporation au capital social de

109 du code général des impôts ; que le même service vérificateur a, le 29 avril 1997, notifié à M. et Mme A des redressements correspondant à la réintégration de ces sommes dans leurs bases d'imposition

une insuffisance de déclaration justifiant l'application des pénalités prévues aux articles 1728 et 1729, alors en vigueur, du code général des impôts ; Considérant dès lors, que M.

elles ressortissaient, et les a taxés d'office au niveau du revenu global de la requérante ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 181 du code général

"COROT" ait été de mauvaise foi ; que c'est, par suite, à tort que les droits procédant de ce chef de redressement ont été majorés de la pénalité, au taux de 50 %, prévue à l'article 1729 du code général

de l'article 1737 du code général des impôts à raison d'une facture du 30 avril 2015.

104 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce que l'administration a arrêté d'office le bénéfice qu'elle a imposé ; que, par suite, l'intéressé ne peut obtenir la réduction de

et proposé une nouvelle évaluation tenant compte de l'ensemble des recettes réalisées ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts applicable à l'imposition contestée

1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1998 : 1.

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES, A-4-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE "DANS LES CAS DE TAXATION, RECTIFICATION OU EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION", L'ADMINISTRATION N'EST PAS TENUE

1736-I 1° du code général des impôts au titre du défaut de déclaration des honoraires versés à des tiers au cours de l'année 2005, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance

écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts, applicable à l'imposition en litige : Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre

6 du code général des impôts, dans la rédaction applicable aux impositions contestées : "La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte : a lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec

du code général des impôts.

pour manquement délibéré dont ont été assorties les impositions en application de l'article 1729 du code général des impôts.

X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe en application des dispositions de l'article 181 du code général des impôts de l'exagération des bases d'imposition ; que la production d'un acte de vente d'un