L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En vertu du I de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, chaque année est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie qui sont exercées par les

R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

H la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II.

K. et autres (C-585/18, C-624/18, C-625/18) ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est

d'une somme de 2 000 euros à son profit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsque la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ainsi que le prévoit l'article R.*424-10 du même code pour la décision refusant

Aux termes de l'article 382 du même code : " L'administration légale appartient aux parents.

Les moyens par lesquels elles contestent la conventionnalité de l'article L. 5422-1 du code du travail doivent donc être écartés comme inopérants. 5.

ETABLISSAIT, POUR L'ANNEE 1954, "LA PREUVE DU CHIFFRE EXACT DE SES BENEFICES " COMME IL ETAIT PREVU A L'ARTICLE 55 DU CODE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR LADITE ANNEE ET, POUR LES ANNEES 1955 ET 1956

D'une part, la circonstance invoquée par la requérante selon laquelle la dotation globale annuelle prévue à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, que le régime local acquitte en sa qualité

par son président " ; qu'aux termes de l'article L. 2411-3 du même code : " La commission syndicale comprend des membres élus dont le nombre, qui s'élève à 4, 6, 8 ou 10, est fixé par l'arrêté du représentant

décision, en application de l'article L. 52-15 de ce code.

à l'issue de la période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6222-18. ".

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 10 juillet 2008 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M. et Mme A

regardé comme ne demandant l'annulation que des articles 1er, 2 et 4 de cet arrêt ; 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'éducation ; - l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative

français ; que, sur la demande de M A...et au vu des pièces d'état civil produites, le juge des enfants l'a, par ordonnance du 10 février 2014, sur le fondement de l'article 375 du code civil, confié,