Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. Article 3 : L'Etat versera à M.

C...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

YX demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er des jugements du 7 mai 2004 du

des produits de la société requérante et en tant qu'il a, par son article 4, abrogé l'arrêté du 4 février 2015 dans ses dispositions relatives aux références en cause. 8.

2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27, 47-1 et l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, modifié ; 3°) de suspendre l'exécution de l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 ; 4°) d'enjoindre

375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (...) " ; que l'article

X remplissait, à la date de sa demande de titre de séjour comme à celle de la décision de refus qui lui a été opposée le 7 avril 2004, les conditions d'obtention du certificat de résidence d'une année

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu

A demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de mettre fin à l'obligation, prescrite au 6° de l'article 1er du décret du 7 août 2021 relatif

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 22 octobre et 4 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°

L'article L. 1110-2 de ce code dispose : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 7.

de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 311-2 et L. 311-3 ; Vu la loi n° 91-1703 du 3 janvier 1991, notamment son article 22 ; Vu l'arrêté du 7 janvier 1991 portant fixation de l'assiette forfaitaire

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 7 février 2019 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nice.

4 du décret susvisé du 17 mars 1981 : "Le candidat aux aides mentionnées à l'article 1er doit justifier de la capacité professionnelle requise.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-3 du code de commerce : " L'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation. (...) / L'obligation de notification