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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815854
24 juillet 2019
Aux termes de son article R. 211-18 : " Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7 du code pénal, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 du présent code
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034078400
7 février 2017
Dans ce cadre, l'article 6 de l'ordonnance du 19 mai 2016 prévoit que : " II.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:445507.20230217
17 février 2023
Le II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " II.- La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, prononcer une
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989575
19 décembre 2008
271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038713952
1 juillet 2019
L'article 1415 du même code dispose que : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634436
10 novembre 1993
vue de faire échec aux dispositions de l'article 15-II du code concernant les propriétaires qui se réservent la jouissance des immeubles leur appartenant, l'administration fait valoir que les travaux
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033369536
9 novembre 2016
Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Des accords conventionnels interprofessionnels intéressant
ECLI:FR:CEORD:2025:505179.20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 232-9 du code du sport : " I.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451521.20211129
29 novembre 2021
Aux termes des dispositions de l'article 1586 ter du code général des impôts, les personnes morales qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis du même code et dont
9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253436
20 décembre 2017
Lorsqu'une société résidente perçoit des dividendes, il résulte de l'article 38 du code général des impôts, en vertu duquel " le bénéfice imposable est le bénéfice net " et de l'article 39 du même code
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616511
26 juillet 1982
235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE PRIX DU TERRAIN A RETENIR POUR LE CALCUL DU BENEFICE IMPOSABLE N'EST DETERMINE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 150 TER II. 1, C'EST-A-DIRE EN MAJORANT
Section
CETAT:CETATEXT000042545427
20 novembre 2020
par l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042885926
30 décembre 2020
Aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468239.20231004
4 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique : " Les () chirurgiens-dentistes () qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449353.20220223
23 février 2022
Aux termes du I de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique : " Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491630.20241217
17 décembre 2024
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté. Article 2 : M.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026664206
21 novembre 2012
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 290 quater du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.
CETAT:CETATEXT000021345401
26 novembre 2009
302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au
ECLI:FR:CECHR:2025:500285.20250701
1 juillet 2025
des frontières par les personnes (code frontières Schengen), inséré dans le titre II de ce règlement relatif aux frontières extérieures de l'Union : " 1.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008256088
28 septembre 2006
L. 761-1 du code de justice administrative ; ils font valoir que les conditions mises par l'article L. 521-1 du code de justice administrative au prononcé d'une mesure de suspension sont remplies ;