En outre, s'agissant de la procédure d'information et de consultation mentionnée au point précédent, il résulte des dispositions de l'article L. 1233-28 du code du travail que l'employeur qui envisage

L. 122-1 du code de la consommation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de la consommation : "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation

Article 4 : Le jugement attaqué est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 4 : Les conclusions de l'appel en garantie de la Société Nationale des Chemins de Fer Français dirigées contre la société "Demathieu et Bard" sont rejetées comme portées devant une juridiction

117 DU CODE DE LUI FAIRE CONNAITRE DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS L'IDENTITE DU OU DES BENEFICIAIRES DES SUPPLEMENTS DE RECETTES SUSANALYSES, REPUTES DISTRIBUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES

O...et Norbert Renac, demeurant ... ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension

. ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE

389 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1915 A 1917 DU MEME CODE, APPLICABLES A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT CONTESTE : "1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DEMESY X...

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; - la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 ; - le code de

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 1233-28 du code du travail que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans

Article 4 : Le jugement attaqué est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

; que le décret du 7 septembre 2001 prévoit, dans son article 1er alors codifié sur ce point à l'article R. 223-2 du même code : L'examen préalable à la délivrance du permis de chasser comporte des

- Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l'énergie, au plus tard un mois après l'entrée en vigueur des tarifs mentionnés au VI du présent article, les fournisseurs

de l'article 283 : "... 4.

Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.

R. 311-12 du code de l'urbanisme : " ... le projet de plan d'aménagement de zone est soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 11-4 et suivants du code de l'expropriation