la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 4 décembre

et 2000 et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant

Vu la procédure suivante : M. et Mme B et D C ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le maire de Quend (Somme) a délivré un

public ou privé autre que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, sont établies par décret en Conseil d'Etat

Vu le pourvoi, enregistré le 19 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil

Vu la procédure suivante : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 4 septembre 2017 et 27 avril 2018 par lesquels le maire de Sainghin-en-Mélantois

Par un jugement n° 1502443 du 2 novembre 2015, le tribunal administratif de Lille a fait droit à ces demandes.

; la SOCIETE SOFISERVICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 3 octobre 2002 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant, en premier lieu, qu'elle a annulé le jugement

Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

enregistré le 1er avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la S.A.R.L.

; la SOCIETE MEDIAFIT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 29 avril 2004 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé

Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée. ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la confédération des buralistes demande au juge des référés du Conseil d'Etat

A devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités locales ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative

Les taxes parafiscales, perçues dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics

Par un jugement n° 1300723 du 19 février 2015, ce tribunal a rejeté leurs demandes.

Par un jugement n° 1109764, 1109766 du 10 janvier 2013, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.