Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. B..., - les conclusions de M.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; 1.

administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le puits situé sur la propriété de M.

à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte, et de condamner

Par un jugement n° 2200202 du 16 février 2023, ce tribunal a condamné l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.

Par un jugement n° 1600355 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné la commune de Faa'a à verser la somme de 1 400 000 francs CFP à M.

la COMMUNE DE LA ROCHELLE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 janvier 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'il la condamne

la Communauté urbaine de Bordeaux à lui verser une somme de 56 377 euros et, d'autre part, rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Communauté urbaine de Bordeaux à lui verser une somme de 139

Johann A l'attribution de l'indemnité de départ prévue par le décret n°91-606 du 27 juin 1991, d'autre part, l'a condamné à verser à l'intéressé la somme de 32 601,60 euros correspondant à cette indemnité

la décision du 20 janvier 1993 par laquelle le maire de Marseille a résilié, à compter du 26 mars 1993, son contrat de danseur à l'Opéra de Marseille, enfin, à ce que la commune de Marseille soit condamnée

d'une indemnité correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été facturée de janvier 2015 à décembre 2018 pour la livraison de produits sanguins labiles et, d'autre part, de condamner

1er octobre 2005 dans l'échelle 5, au 8ème échelon, du grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 2ème classe avec une date de prise de rang du 16 juillet 2003, d'autre part, à la condamnation

relatif à la fourniture et la livraison d'instrumentation à usage unique destinée aux services d'ophtalmologie de l'ensemble des établissements de l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE PARIS, et l'a condamnée

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) de vérifier si des techniques de renseignement ont été mises en oeuvre à son égard et, dans l'affirmative, de condamner l'Etat à réparer son préjudice ; 2°) d'annuler

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

d'appel de Marseille a rejeté son recours tendant, à titre principal, à l'annulation de l'ordonnance n° 1200516 du 26 mars 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a condamné

Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à leur verser la somme de 136 309,50 euros en réparation du préjudice qui résulterait du