que soient les conclusions du mémoire en défense de l'administration ; qu'en revanche, une telle fin de non-recevoir peut être opposée lorsque, à la date à laquelle le juge statue, le requérant s'est borné

directeurs dont les dossiers sont examinés ; les membres de la section qui sont candidats ne siégent pas", l'instruction attaquée constitue un simple rappel des règles précitées ; Considérant, en deuxième

et rivières inscrits sur la nomenclature des voies navigables ou flottables sont tenus, dans l'intérêt du service de la navigation et partout où il existe un chemin de halage, de laisser le long des bords

présentant des problèmes complexes et être assorties de pouvoirs de décision permettant à celui qui en est investi d'engager l'entreprise qui l'emploie et d'influer sur son avenir", la commission s'est bornée

En deuxième lieu, l'association requérante ne peut utilement soutenir que l'instruction technique du 14 novembre 2022, qui se borne à indiquer que le certificat doit rappeler les obligations des acquéreurs

fixe à quatre années la durée du mandat des membres des conseils de l'ordre ; que le premier alinéa de l'article 2 du même décret exclut que le membre d'une instance ordinale puisse exercer plus de deux

par le conseil régional ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts.

qu'aux termes de l'article UE-6 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la ville de Créteil, approuvé le 19 janvier 1981 : "Toute construction devra respecter la plus contraignante des deux

A se borne à indiquer que le traité sur la Communauté économique européenne de 1957, qui a été conclu postérieurement à l'ordonnance du 19 septembre 1945, entache la légalité de ce code, il ne conteste

Lenica, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X, - les conclusions de M.

égyptien "Vida II", en provenance d'Algérie, a fait escale dans le port de Nice le 12 août 2000 ; que, le 13 août 2000, le commandant de ce navire a informé les autorités françaises de la présence à bord

La personne responsable du marché choisit entre ces deux modalités en fonction des avantages économiques, financiers ou techniques qu'elles procurent... Les offres sont examinées lot par lot.

de développement durables du second projet de SCoT Sambre-Avesnois étaient de nature à remettre en cause son économie générale et impliquaient dès lors de procéder à une nouvelle concertation, il se borne

dans les résultats des exercices clos les 31 mars 1992 et 31 décembre 1992 les amortissements pratiqués par la société au taux de 20 % par an de son fonds de commerce, acquis en 1987, au cours de ces deux

demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 1991 par laquelle le délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux

route nationale n° 1 de la Réunion côté falaise, à Mme Albert A..., Jean-Elie et Jean-René A..., à Mme Joseph X..., Nathalie et Jean-Louis X..., ainsi qu'à Gisèle Y..., alors qu'ils se rendaient, à bord

COMMISSION S'EST FONDEE, EN PREMIER LIEU, SUR LE MONTANT DES ACHATS DE MATERIAUX RESSORTANT DE LA DECLARATION DU CONTRIBUABLE ET, EN SECOND LIEU, SUR LES SALAIRES DISTRIBUES ; QU'ELLE A APPLIQUE A CES DEUX

enseignants dans le même groupe de disciplines en qualité de professeur de deuxième classe ; Vu, 4°) sous le n° 143626, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée

des membres sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que les deux projets de décrets pris pour l'application du premier alinéa de l'article

Lorsque l'activité d'une entreprise ressortit à la fois aux deux catégories définies ci-dessus, le régime du forfait n'est applicable que si son chiffre d'affaires global annuel n'excède pas 500 000 F