aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fixées par les articles R. 92 à R. 103 du code du domaine de l'Etat et par les articles R. 216-5 à R. 216-18 du code

l'article R. 411-3 " ; qu'aux termes de l'article R. 412-2 du même code : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire

R. 6352-6 DU MÊME CODE) – 2) COMPÉTENCE DE LA CAA DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SIÈGE DE L’AUTORITÉ AYANT AUTORISÉ L’INSTALLATION.

163-3 du code dans sa rédaction applicable à la même date : "Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article R. 163-2, après avis de la commission prévue à l'article R. 163-9, que les médicaments

600-1 de ce code ou ces dispositions ont-elles pour seule conséquence de priver d'effet les dispositions de l'article R. 600-1 ' .

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant que s'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du

D'une part, aux termes de l'article R. 4113-2 du code de la santé publique, applicable aux sociétés d'exercice libéral des professions médicales mentionnées à l'article R. 4113-1 : " Les actes et documents

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la Charte européenne de l'autonomie locale ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2015-29

X présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 8111 du

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 222-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

à l'article R. 778-1 (...) ".

enregistrée le 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.

pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.109

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-21 du code du travail : "Les décisions fixant la compétence géographique et professionnelle d'un service médical du travail

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 321-8 du code du travail, "tout employeur auquel sont applicables les articles L 321-7 1er alinéa et L 321-9, doit

R.75 du code électoral] - Formalité substantielle [1].

le bulletin de vote de la liste "Entente et vérité, renouveau du peuple de France" dans l'enveloppe qui leur a été adressée avant le scrutin par la commission de propagande en application de l'article R.34

le code des communes ; la loi n° 80-1056 du 23 décembre 1980 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.