X..., qui est, depuis 1982, responsable du bureau de Céret de la société d'expertise-comptable et de commissariat aux comptes "Fiduciaire de France", et a sous ses ordres six collaborateurs, n'avait pas

QUE LE "PROCES-VERBAL DE TRANSPORT, DE CONSTATATION ET DES MESURES PRISES" ETABLI LE 29 OCTOBRE 1972, QUI, CONSIGNE LES CONSTATATIONS FAITES PAR LES GENDARMES DE SAINT-PERAY, RELEVE QUE LA COLLISION SURVENUE

DE LA SURVEILLANCE EXERCEE SUR LES MOUVEMENTS DES NAVIRES PAR LES AUTORITES CHARGEES DE LA SECURITE DANS LE PORT DE CALAIS ; QUE LA MANOEUVRE AINSI ORDONNEE ETANT LA SEULE SUSCEPTIBLE D'EVITER UNE COLLISION

EN REFERE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE QUE LA COLLISION ENTRE LES CYCLOMOTEURS CONDUITS PAR LES SIEURS Z... ET X...

48.700, LA VOIE D'ACCES D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT ET, AU SORTIR DE CELLE-CI, A PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE, LEQUEL, AYANT ETE DESEQUILIBRE PAR LES DEFECTUOSITES DE L'ACCOTEMENT, EST ENTRE EN COLLISION

exercices clos les 31 décembre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 excédaient de 80 à 100 % la valeur locative réelle des immeubles loués et que cet excédent de loyer n'avait d'autre cause qu'une collusion

le "contrat d'association de Nice-communication n'avait recouvert aucune réalité", et que l'association s'était bornée à réaliser les missions déterminées par le maire de Nice et certains de ses collaborateurs

articles 73 et 76 de la loi du 11 janvier 1984 ; qu'en second lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme X... n'était pas, comme le soutient le ministre de l'économie des finances et du budget, un collaborateur

Le chef d'entreprise ou son représentant peut se faire assister par deux collaborateurs.

A devait être regardé comme un collaborateur bénévole du service public communal, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas commis d'erreur de qualification juridique ; Considérant

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Pierre X..., - les conclusions de M.

d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de l'absence de précisions sur les fonctions occupées dans le cabinet Berthou et de l'importance limitée de la société BOMC qui ne comporte que deux collaborateurs

propositions de répartition des crédits, soumises au vote du conseil général et du suivi de leur exécution ; que ni le niveau de la rémunération de cet agent ni le fait qu'il n'aurait pas eu d'autre collaborateur

X... et uniquement constituées par les articles d'un hebdomadaire et le contenud'un ouvrage publié par deux de ses collaborateurs que puisse être regardée comme ayant des chances sérieuses de succès la

X... pouvait se prévaloir de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, des fonctions de collaborateur juridique assurées par l'intéressé de 1980 à

Courson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la commune du Luc-en-Provence, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Françoise Y..., - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la VILLE DE VICHY, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.