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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007806757

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE | 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007807037

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE | 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007808950

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007809811

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE | 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007810990

Admin. suprême

16 mars 1992

16 mars 1992

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE | 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007814289

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834292

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE | 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834371

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE | 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007819114

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

30-2° du décret du 30 décembre 1987 qui prévoit l'intégration à certaines conditions dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux du "directeur ou secrétaire général d'établissement public de coopération

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837915

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007839090

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007839097

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE | 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641378

Admin. suprême

16 octobre 1968

16 octobre 1968

- Cotisations de Sécurité sociale - Décision d'un directeur régional de la Sécurité sociale refusant de poursuivre le recouvrement de cotisations.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007739972

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

d'origine" ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, ces dispositions sont applicables à tous les candidats, qu'ils appartiennent ou non à un corps d'enseignants-chercheurs au moment du dépôt

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026078

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière a supprimé ce corps et créé un corps des techniciens de laboratoire médical comprenant une classe normale

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007689897

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

Paris rejetant leur requête dirigée contre la décision du 18 juillet 1980 par laquelle le secrétaire-greffier en chef du tribunal administratif de Paris a refusé de leur délivrer sur papier libre la copie

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656003

Admin. suprême

14 avril 1976

14 avril 1976

DES 30 JUILLET 1971 ET 16 AOUT 1972 PORTANT NOMINATION D'INGENIEURS DANS LE CORPS DES PONTS ET CHAUSSEES ONT ETE PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL RESPECTIVEMENT LES 3 AOUT 1971 ET 23 AOUT 1972; QUE LES CONCLUSIONS

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025402168

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

ministère de la défense est constituée des deux éléments suivants : (...) / B) Une note chiffrée définie pour chaque fonctionnaire à partir d'une note de référence se rapportant à son grade dans le corps

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008048557

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Ce contrat peut être dénoncé avant la fin de chaque exercice annuel, moyennant un préavis de 5 ans." ; qu'aux termes de l'article R.323-4 du même code : " l'arrêt du versement des cotisations que doit

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651931

Admin. suprême

20 février 1976

20 février 1976

N'A PAS PRODUIT COPIE DES RECOURS GRACIEUX QU'IL PRETEND AVOIR ADRESSES AU GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET AU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT

Source officielle

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SIREN 829334036Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

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SAS COPPER-LINE.K INTERNATIONAL

SIREN 829334036Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

30/08/2026

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COPPER Advisory

SIREN 877809467Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

28/08/2026

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