Sables-d'Olonne contre la société civile immobilière de La Baie, 2°- annule ce permis de construire pour excès de pouvoir, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

QU'IL RESSORT DU DOSSIER SOUMIS A LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE QU'IL ETAIT REPROCHE AU SIEUR X...

DEMANDENT A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AURAIENT SUBI DU FAIT DE LA BAISSE, EN 1964, DU COURS DES ACTIONS DE LA BANQUE DE LA GUYANE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

C se pourvoit en cassation contre deux arrêts par lesquels la Cour des comptes, statuant sur les appels formés par M.

Isère Développement Environnement (IDE), dont le siège est 36 rue des Vingt Toises à Saint-Martin-le-Vinoux (38950) ; la société IDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07LY02785 de la cour

Lille a, à la demande de l'association Hardelot Opale Environnement, d'une part annulé l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 23 avril 1993 autorisant la S.A. du Domaine d'Hardelot à couper

préfet demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 12 novembre 1991, par laquelle le sous-préfet de Corte

d'une part, contre la délibération du conseil municipal d'Alleins du 14 octobre 1985, confirmée le 2 décembre 1985, exerçant le droit de préemption de la commune sur la parcelle C 63/64 au lieu-dit Les Costes

FRANCOIS , DEMEURANT A CONTES ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 SEPTEMBRE 1975 ET 19 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

DES PTT DE FRANCHE-COMTE représenté par son secrétaire général, M.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la COMMISSION PERMANENTE D'ETUDE ET

disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mars 1994 par laquelle le conseil régional de l'Ordre des médecins de Franche-Comté

Vu la procédure suivante : La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement les sociétés Franche Comté Signaux, Signaux Girod, Signalisation

de Besançon de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur de l'hôpital Nord Franche-Comté

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté

Vu la procédure suivante : Mme B A de Hauteclocque Coste et l'association samarienne de défense contre les éoliennes industrielles ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 30

INTERIEURE : "IL EST INTERDIT : 1 DE JETER DANS LE LIT DES RIVIERES ET CANAUX DOMANIAUX OU SUR LEURS BORDS, DES MATIERES INSALUBRES OU DES OBJETS QUELCONQUES, NI RIEN QUI PUISSE EMBARRASSER LE LIT DES COURS

X... débiteur en sa qualité de comptable de fait des deniers de la commune de Toulon, la Cour des comptes saisie en appel par M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un débordement de la Seine sur une partie de son cours où elle n'a pas le caractère d'un cours d'eau domanial, les terrains appartenant

présentés pour le département de l'Aveyron, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX02465 du 13 octobre 2011 par lequel la cour