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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685177

Admin. suprême

3 juillet 1981

3 juillet 1981

DECISION ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R - 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007709343

Admin. suprême

8 juillet 1983

8 juillet 1983

l'association gestionnaire de l'école Violet tendant à l'annulation des articles 2 et 3 d'une décision du conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 16 octobre 1980 retirant la faculté de délivrer

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007692630

Admin. suprême

7 mai 1984

7 mai 1984

Lorsque la mise en demeure a été déférée au tribunal administratif pour excès de pouvoir, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, si la demande lui

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007710400

Admin. suprême

19 avril 1985

19 avril 1985

VERTU DE L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 76-1305 DU 28 DECEMBRE 1976 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DANS LES LYCEES ET COLLEGES, LE CONSEIL DE CLASSE DOIT SIEGER EN PRESENCE DE 2 DELEGUES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007671560

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Conseiller municipal - Requête tendant à l'annulation d'un permis délivré à la commune. | 68-03-03-02 URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650711

Admin. suprême

8 juillet 1974

8 juillet 1974

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE QUI A PRECEDE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1960 LES DELEGUES

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007957968

Admin. suprême

24 mars 1997

24 mars 1997

désignation des représentants du conseil régional dans les organismes extérieurs, qui n'est pas au nombre des mesures de la nature de celles visées à l'article 52 de la loi du 2 mars 1982, peut être déléguée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640809

Admin. suprême

6 novembre 1968

6 novembre 1968

CETAT36-10-06,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Licenciement non disciplinaire d'agents non titulaires - Délégation de surveillant d'internat venue à son terme

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634794

Admin. suprême

28 juillet 1905

28 juillet 1905

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Remplacement par une délégation spéciale - Impossibilité de constituer le conseil - Date à laquelle cette impossibilité peut être constatée

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612046

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

pertes, ne peut, en l'absence de circonstances mettant un obstacle ineluctable a la poursuite de l'exploitation, etre regardee comme independante de sa volonte ; que dans ces conditions, et meme si le delabrement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007728682

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

permis attaqué : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, le préfet peut, pour l'octroi des permis de construire, déléguer

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007763701

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département" et qu'aux termes de l'article 46 de la même loi "Le représentant de l'Etat dans le département défère

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007779969

Admin. suprême

17 décembre 1990

17 décembre 1990

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'en vertu de l'article 1° du décret du 24 février 1975 fixant le cadre des délégations de signature pouvant être données par

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007718242

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

X... un permis de construire, 2° rejette le déféré présenté par le Commissaire de la République du département du Vaucluse devant le tribunal administratif de Marseille, Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007804163

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

du 31 janvier 1945 : "Les recours, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, doivent être signés par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007647450

Admin. suprême

16 juin 1978

16 juin 1978

ordonnances du Premier Président de la Cour d'Appel de Lyon en date des 1er février, 28 mars, 2 juin, 18 juillet, 1er octobre et 25 novembre 1975, 21 janvier, 31 mars, 6 juin et 10 août 1976 qui ont délégué

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685053

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Le principe de légalité des délits et des peines, qui s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition, fait obstacle à ce que l'administration inflige une sanction si, à la date des faits litigieux

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007680043

Admin. suprême

27 janvier 1982

27 janvier 1982

services entreprise à Brive ; que, si le comité technique a reçu, au cours de la séance du 29 novembre 1978, postérieurement à la mise en place de l'expérience, des explications à son sujet et a pu en débattre

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007700757

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'immeuble en cause était vétuste et présentait tant sur ses façades que dans sa toiture des manifestations d'affaissement, de déformation et de délabrement

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613548

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE "LA PROPRIETE GENERALE" AU RECOURS DU MINISTRE ; CONSIDERANT QUE, BIEN QUE LA SOCIETE SUSNOMMEE AIT DETRUIT CERTAINS BATIMENTS DELABRES

Source officielle

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