sociaux en France, de la durée de sa relation de concubinage avec une ressortissante française et de son projet de mariage, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a estimé à tort que

François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public, 1.

X... fait valoir qu'il est susceptible de posséder la nationalité française par filiation paternelle ; que l'exception de nationalité française ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une

X..., qui est entré en France le 29 novembre 1999, fait valoir qu'il a épousé une personne de nationalité française le 28 avril 2001, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des

Article 2 : L'exécution de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, rejetant le recours de M. A, est suspendue.

Matouré X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ; °2 rejette la demande présentée par M.

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

DE L'IMPOT - Chantier en France qui constitue le prolongement d'un chantier monégasque.

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE. - Opérations effectuées à l'étranger mais ne se détachant pas des autres opérations de l'entreprise - Opérations de

. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Etrangers ayant leur résidence habituelle en France depuis plus de cinq ans [art. 164-1 du Code général des impôts].

visant au réexamen de la décision du Consul Général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

30-02-025 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER (PREMIER ET SECOND DEGRE) -Refus de réinscription d'un enfant

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la

les autorités espagnoles, qu'il précise que ces infractions répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qu'elles sont punissables en droit français

Francis Y...

française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...)./ 2.

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b.

nationalité française. | - DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ETAT DES PERSONNES. - NATURALISATION. - EFFETS. - Validation, pour la constitution du droit à pension, de services accomplis en qualité d'agent