MIZZARO", dont le siège est ... (19108), et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Sarlat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 avril 1987 par lequel le tribunal

de Paris à une astreinte de 300 F par jour en vue d'assurer l'exécution complète du jugement du 22 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 17 janvier 1985 du département

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 3 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du

1982 et que, par suite, elle se heurte à l'autorité de la chose définitivement jugée par le juge administratif ; qu'il suit de là que la société BASSET et PUJOL n'est pas fondée à se plaindre de ce que

en considérant que la qualification des faits retenue par le juge pénal s'imposait au juge des comptes ; Considérant que l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs,

en date du 26 juin 1986, le tribunal administratif de Lille s'est fondé sur l'autorité de la chose jugée par son jugement du 6 novembre 1980 pour déclarer recevable, en qualité de maître de l'ouvrage,

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 394333 du 9 novembre 2015, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a décidé

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1984 et 12 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PILOTRA CANETON, société à

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 mars 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes dirigées contre les décisions implicites par lesquelles le délégué général à la formation

ANNULE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 4 MARS 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LE MOYEN QU'IL AVAIT PRODUIT CONTRE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION A L'APPUI DE SA DEMANDE

pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le code de justice militaire ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative

Par un jugement n° 1400660 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté.

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Halima X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

A DIJON COTE D'OR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JUILLET ET 17 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR

enregistré le 18 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

1980 modifiée notamment par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris

B...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 16 septembre 2013 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal

de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué en tant seulement que, par ledit jugement

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur, - les