1983, ensemble la loi du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

le Conseil d'Etat annule le jugement du 31 décembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du maire de PANTIN en date du 17 juillet 1981 prononçant le licenciement de M.

par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 10 mai 1985 qui a rejeté comme irrecevable sa requête formée le 18 mars 1982 contre une délibération

juin 1984 en tant que, par celle-ci, le maire de Talant les a exclus du bénéfice de la fraction de la prime annuelle versée en juin par le comité d'action sociale des personnels communaux de l'agglomération

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

X... la somme de 6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée aux époux Y..., à M.

; Mme D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du tableau d'avancement

Musitelli, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la ville de Marseille, - les conclusions de M.

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juillet 2020 par lequel le maire d'Orgeval (Yvelines) a retiré l'arrêté

qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DE LA SEINE-MARITIME a adressé le 3 mai 1990 au maire

d'Agde en date du 17 juin 1989 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée ; Vu le code des

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Délibéré à l'issue de la séance du 4 juillet 2024 où siégeaient : M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 janvier et 29 mai 1992, présentés pour la SOCIETE ANONYME "DAUPHIN", dont le siège social

avec effet au 11 mars 1989 et que cette démission a été acceptée avec effet à cette date par un arrêté du maire d'Ornezan du 4 mars 1989 ; qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire

F B et Mme E B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2017 par laquelle le maire de Gildwiller (Haut-Rhin) a refusé de remédier aux

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de M.

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 12 mai 1983 du maire d'Appietto prononçant le licenciement