Par suite, en jugeant que l'administration avait à bon droit refusé de délivrer à M.

En premier lieu, d'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a estimé que le paiement

par le titulaire d'une carte professionnelle de justifier d'une compétence professionnelle, de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ne laissent

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1442-5 du code du travail : Les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes

Laurent Cytermann, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'ESSONNE, - les conclusions de M.

état écologique ou identifiés par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique

Laurent Cabrera, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de la CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, de la SCP Celice, Blancpain, Soltner, avocat de

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Viticulture du Jura et à la SCP

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M.

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de Mme T, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de Mme Robineau-Chailan ; Vu

code de l'artisanat un article 24-5, en vertu duquel le contrôle de l'organisation des sessions d'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur et du bon

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. Sur le pourvoi du ministre de l'intérieur : 1.

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / () 3° Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin avocats, avocat de l'association Ouvre-boîte ; Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 12 et 13 que c'est à bon droit que la formation restreinte a retenu le grief tiré de ce que M.

la Métropole du Grand Paris pour la mise en place de la zone à faibles émissions ainsi que la lutte contre les émissions des plateformes aéroportuaires et la réduction des émissions de chauffage au bois

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de la SOCIETE STAMPING INTERNATIONAL ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

Laurent Domingo, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance a décidé l'ouverture d'une procédure disciplinaire

FEDERATION NATIONALE, dont le siège est Chemin des Cadenèdes à Saint-Laurent-La-Vernède (30330), représentée par son président, ainsi que pour M. Alain E, demeurant ..., M.