Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation

Vu le pourvoi, enregistré le 15 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Z...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR)

Copie en sera adressée au maire de Franqueville-Saint-Pierre ainsi qu'à la SCCV Franqueville - Route de Paris et à la SAS Normandie Réalisations.

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 27 mai et 2 juin 2022 et les 14 janvier et 6 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E D demande au

de Maizières-lès-Metz en date du 27 mars 1991 nommant M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - la

administratif de Cergy-Pontoise a condamné le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger à verser à Mme A la somme de 29 343,10 euros au titre de l'allocation pour perte d'emploi pour la période du 13 mai

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Flauss, chargée des fonctions de Maître des Requêtes-rapporteur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1979, PRESENTEE PAR M.

Meillant Cher , ladite requête et lesdits mémoires enregistrés successivement le 4 juillet, le 22 juillet et le 22 août 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement, en date du 27 mai

l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SAS Bricorama France ; Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 décembre 2010, 6 mai

; la COMMUNE DE PORTO VECCHIO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur déféré préfectoral, annulé l'arrêté du 19 mai

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07VE00579 du 25 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

D'ETAT : 1° DIMINUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1980 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNEE A VERSER A M.

X... par le jugement du 7 mai 1986 du tribunal administratif de Montpellier portera intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 1985.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DÉFENSE ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TISSU ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L'AXE FALAISE-SEES, ayant son siège au Moulin

Par une ordonnance du 4 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.