de Paris a, sur la demande du commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de certaines des dispositions de l'arrêté du 25 septembre 1982 du maire

1962 ET DE CEUX DE SA PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE POUR LA PERIODE DU 6 MAI 1956 AU 22 MARS 1962 ; 2° LE RENVOIE DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET POUR QUE CES ARRERAGES LUI SOIENT VERSES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 26 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX

1994 ; 3°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation formée contre l'élection en date du 18 juillet 1987 du maire

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1989, présentée par Mme Marie-Christine X..., demeurant Saint-Etienne-de-Gourgas à Lodève (34700) ; Mme X... demande

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - [1] Maire suspendu de ses fonctions - Décret de révocation intervenu après

1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 6 juillet 1972 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire

Conseil d'Etat, du 5 mars 1915, 46887, publié au recueil Lebon

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Brusque congédiement.

CETAT16-07-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Secrétaire de mairie - Révocation.

CETAT16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension - Recours.

CETAT16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension - Recours.

Conseil d'Etat, du 17 mars 1911, 37102, publié au recueil Lebon

par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L' IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1100410 du 19 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1985 et 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. de SAINT PERN, demeurant ..., et tendant

technique dans la limite d'une nomination pour quatre nominations au titre du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique et du certificat d'aptitude à l'enseignement des travaux manuels

Manuel C..., M. Georges Y..., M. André D..., M. Hubert A..., M. Jack X..., M.

de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes nos 520 et 620 à 740 des commentaires administratifs publiés le 4 mars

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier 1992 et 27 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS DE