de la rentrée de l'année universitaire 1993-1994 : "Pour être admis à poursuivre des études médicales ou odontologiques au-delà de la première année du premier cycle, les candidats doivent figurer en rang

33 de la loi du 26 janvier 1984 ; que selon le IV de l'article 49-1, le conseil d'administration de l'université siégeant en formation restreinte aux enseignants chercheurs et personnels assimilés de rang

à en tirer les conséquences, il y a lieu d'ordonner l'insertion, sur le site internet du ministère, d'une mention indiquant que l'exécution de l'arrêté du 10 juillet 2012 est suspendue en tant qu'il radie

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." ; Considérant qu'au cours de la période d'imposition l'activité essentielle de l'A.F.P.S. qui a pour objet statutaire de favoriser la sécurité matérielle et morale de ses membres, a consisté en contrepartie

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 223 septies du code général des impôts : "Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties

un jugement du 12 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie en tant que personne morale

[RJ2] – 2) POSSIBILITÉ D’ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION À RAISON DE FAITS CONSTITUTIFS DE HARCÈLEMENT MORAL – A) EXISTENCE – B) QUALIFICATION DE HARCÈLEMENT MORAL – RÉGIME DE PREUVE ET

militaire promu à un grade ou emploi a droit à la solde de son nouveau grade ou emploi du jour inclus du décret ou de la décision qui le concerne, ou, le cas échéant, de la date à laquelle il doit prendre rang

février 1959 n'est illégal que si, pour l'établir, ses auteurs ont tenu compte de dispositions ou de circonstances postérieures à cette date ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que, pour fixer le rang

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 10 décembre 1990 ordonnant le sursis à exécution de la décision du 20 juillet 1990 par laquelle son directeur a radié

La jouissance de la pension civile est immédiate. 1° - Pour les fonctionnaires civils radiés des cadres par limite d'âge ainsi que pour ceux qui ont atteint, à la date de radiation des cadres, l'âge de

957,27 F, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait des opérations de remembrement de Remenoville ; 2°) de condamner le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Meurthe-et-Moselle

A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON FILS ; RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE N 00 692 TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ACCORDANT A

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. - Il peut être constitué entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ou des personnes

.* FONDATIONS - FONDATION CREEE EN 1855 ET DEVANT ETRE REGARDEE COMME BENEFICIANT DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE LA RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle au paiement d'une astreinte en vue d'obtenir l'exécution du jugement du 4 septembre