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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007932996
20 mai 1996
administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145955
14 mars 2003
: 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 16 octobre 2000 en tant qu'il a annulé le jugement en date du 20 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113499
27 juin 2018
Considérant, d'autre part, que le décompte général et définitif d'un marché de travaux retrace de manière indivisible et intangible les droits et obligations des parties au marché ; que parmi les postes
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007608397
9 mars 1966
à usage de jardin d'agrément et pour partie à usage de jardin potager.
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CETAT:CETATEXT000007679160
12 janvier 1983
X... transmises par ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs tendant d'une part au versement par la ville de Paris
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007815300
3 avril 1992
tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026687492
26 novembre 2012
AD...et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le refus implicite du Premier ministre de soumettre au Parlement un projet de loi transposant la décision-cadre 2008/913/JAI, arrêtée le 28 novembre
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029170322
25 juin 2014
classement du territoire en parc naturel régional pour une durée de douze ans au plus. / La révision de la charte du parc naturel régional est assurée par l'organisme de gestion du parc. / L'Etat et les
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035000513
21 juin 2017
Cet immeuble était, au 1er janvier 2012, loué à l'association Coallia, issue de la fusion en 2011 des associations Aftam et Soundiata Nouvelle, qui offre des prestations hôtelières et para-hôtelières à
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CETAT:CETATEXT000007990325
6 janvier 1999
Tony X..., demeurant au lotissement Papehue, à Paea PK 18,6 (Polynésie Française) et pour M.
CETAT:CETATEXT000007713869
5 novembre 1986
que la requête de la Ville de Paris, tendant à l'annulation de l'article 83 du décret susmentionné du 26 juin 1985, ne peut être accueillie ; Article 1er : La requête de la Ville de Paris est rejetée.
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CETAT:CETATEXT000007650231
16 janvier 1976
QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 51 ET 31 DU DECRET ATTAQUE QU'IL EST DRESSE PROCES-VERBAL DES DECLARATIONS DES PARTIES ET QUE CE PROCES-VERBAL EST ADRESSE OU REMIS EN COPIE A CHACUNE DES PARTIES
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179862
12 juillet 2017
italienne relatif au transfert transfrontalier des déchets issus des travaux de construction du tunnel de Tende (ensemble un accord sous forme d'échange de notes verbales portant modification, signées à Paris
CETAT:CETATEXT000007732259
20 janvier 1989
Y... n'a pas été partie à l'instance dans laquelle a été rendue la décision attaquée et n'a donc pas qualité pour la déférer au Conseil d'Etat ; que, par suite, sa requête est irrecevable ; Article 1er
5 SS
CETAT:CETATEXT000007751219
26 juin 1989
Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué n'aurait pas visé tous les mémoires des parties, manque en fait ; Considérant que les dispositions
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CETAT:CETATEXT000007756668
7 juin 1989
Martin Martinière, Ricard, avocat de la société anonyme Parba, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de l'appel incident de la société anonyme Parba
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CETAT:CETATEXT000007680550
28 janvier 1987
André X..., demeurant ... à Bondy 93140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 30 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a d'une part rejeté sa requête
CETAT:CETATEXT000007697819
14 mars 1986
, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 4 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de M.
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CETAT:CETATEXT000007814232
14 décembre 1992
Fort-de-l'Eau (Algérie) dont elle avait fait donation en nue-propriété, à sa fille, Mme X..., par un acte du 25 août 1960 ; que l'ANIFOM a versé aux héritiers de Mme Y..., décédée le 9 mai 1967, la part
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CETAT:CETATEXT000007618966
24 juillet 1981
CONTESTEE ; VU LA DECISION DU 21 JANVIER 1981 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA 9EME SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX A ORDONNE UNE VISITE DES LIEUX TENDANT A LA VERIFICATION, EN PRESENCE DES PARTIES
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