Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M.

audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement de crédits

litige et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

, a obtenu, par une décision du 3 mars 2011, la restitution d'un crédit d'impôt pour dépenses de recherche d'un montant de 500 000 euros au titre de l'année 2010.

d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par le CREDIT

du 5 mai 1988 du tribunal administratif de Limoges en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir la baisse du taux d'un emprunt contracté auprès de l'union de crédit

de taxe sur la valeur ajouté d'un montant de 8 652 000 francs et décidé du non-lieu à statuer sur sa demande de compensation, il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant au remboursement de ce crédit

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond qu'en application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, le service a demandé le 28

la procédure suivante : La société Corse Performance Conseil a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution des sommes de 13 955 euros et de 8 401 euros afférentes à des crédits

, ou le cas échéant, de l'avenant au contrat de crédit initial. / Cette durée ne peut en tout état de cause excéder celle du contrat de crédit ".

recours gracieux, par lesquelles le préfet du Var lui a refusé le bénéfice de la remise de prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2°) l'annulation desdites décisions ; Vu les autres pièces

décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui ont été assignées à cette dernière au titre de l'année 2005 ; Vu les autres pièces

d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement droit à la demande de la SA Agrosem, a déchargé ladite société, à l'exception des crédits

du commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes dirigé contre le jugement du 3 février 2000 statuant définitivement sur les comptes de 1991 à 1996 de la Caisse de crédit

sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été exposées.

rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces

Pierre X..., demeurant ... ; M.

tant que celui-ci a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 17 juillet 1989 du conseil municipal de Montmelas-Saint-Sorlin décidant de contracter un emprunt auprès d'un établissement de crédit