X... était réputé approuvé, en application des dispositions précitées de l'article L. 52-15 ; que, dès lors, la saisine du tribunal administratif par la commission nationale était irrecevable ; Considérant

dispositions au conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes pour faire appel a une portée générale et peut donc être exercée même si le conseil départemental n'est pas l'auteur de la saisine

La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'il résulte de ces dispositions que la saisine de la commission

compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable mentionnée à l'article L. 57, ou à compter d'un délai de 30 jours après la notification prévue à l'article L. 76 ou, en cas de saisine

à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé ; que le requérant doit toutefois démontrer l'urgence qui justifie la saisine

à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé ; que le requérant doit toutefois démontrer l'urgence qui justifie la saisine

administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Lorsqu'une demande indemnitaire a été adressée à l'administration avant la saisine

à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé ; que le requérant doit toutefois démontrer l'urgence qui justifie la saisine

B A portant sur les exercices clos au cours des années 2012 à 2014 ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que, par leur courrier du 10 mars 2017, ils s'étaient bornés à demander la saisine de

à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire ; qu'il est spécifié à son second alinéa que la saisine

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements

service des impôts qui y était désigné ainsi que les délais dans lesquels, pour être recevable, une telle réclamation devait être présentée ; qu'en revanche, il n'indiquait pas l'irrecevabilité d'une saisine

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 3, 4 et 5 du jugement du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur la saisine de la Commission nationale des comptes

COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa saisine

en qualité de compagne de réfugié statutaire ainsi qu'à sa fille Angi Sophi B en qualité de fille de réfugié statutaire ; Considérant que l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 prévoit que la saisine

première instance que par l'une des personnes ou autorités suivantes : /1° Le conseil national ou le conseil départemental de l'ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine

E...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1002042 du 23 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nancy, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et

Par un jugement n° 2001165 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette saisine et fixé à 12 214 euros le montant du remboursement dû par l'Etat à M. A.

D... demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement et de rejeter la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; 2°) à titre subsidiaire

d'engager une procédure, par la notification d'une lettre énonçant les griefs retenus, auraient méconnu le principe d'impartialité ; Considérant que le rapporteur, qui n'est pas à l'origine de la saisine