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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007763692

Admin. suprême

1 décembre 1989

1 décembre 1989

49-05-04-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE

Résumé IA — à vérifier

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SIREN 450946264Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz

19/08/2026

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Dépôts des comptes

GROUPE ANIMATION SPECTACLE ET EVENEMENTIEL

SIREN 928017268Greffe du Tribunal de Commerce de béziers

19/08/2026

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007779801

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007780353

Admin. suprême

4 mai 1990

4 mai 1990

49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007775712

Admin. suprême

30 avril 1990

30 avril 1990

49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007674251

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

décentralisation, au vu des renseignements précis et nombreux figurant dans les rapports relatifs à cette enquête et après avoir pris connaissance de ceux contenus dans l'avis émis par la commission spéciale

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007674329

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007675647

Admin. suprême

3 décembre 1980

3 décembre 1980

66-07-03-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Possibilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007715962

Admin. suprême

12 mars 1986

12 mars 1986

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007716216

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

X... du territoire français : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de la commission spéciale des expulsions en date du 30 octobre 1980, que la convocation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007705309

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

68-03-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Sursis à exécution.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007708255

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

X... a été informé des motifs de la mesure d'expulsion envisagée contre lui et de la possibilité qui lui était offerte d'être entendu par la commission spéciale, conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007708306

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007708392

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007708747

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007708770

Admin. suprême

22 janvier 1986

22 janvier 1986

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007708960

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007709729

Admin. suprême

7 mars 1986

7 mars 1986

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007709871

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689025

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007702278

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES

Résumé IA — à vérifier