L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure

premiers juges ; Considérant, en deuxième lieu, qu'eu égard à ce que le poste occupé par Mme X..., qui était employée sur un poste "d'assistante à la gestion du parc logement", ne comportait que des tâches

normes et serait, de ce chef, entaché d'illégalité ; Considérant qu'en mettant à la charge des fédérations départementales des chasseurs, sans prévoir de compensation financière correspondant à ces tâches

l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale ; qu'une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche

X... par sa hiérarchie et de la modification des tâches qui lui étaient confiées, que la demande d'autorisation de licenciement pour faute sollicitée par la société COMEPA n'était pas sans lien avec les

occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches

erreur de droit en subordonnant l'existence d'un lien entre la lombosciatalgie et ses conditions de service, comprenant la manutention de charges lourdes, à la justification de la fréquence de cette tâche

Par ailleurs, en énonçant que les rémunérations perçues au titre de la fonction de gérant sont celles allouées à raison des tâches qui ne sont pas réalisées dans le cadre de l'activité libérale et qu'en

pas tenues de faire appel à des tiers, en particulier à des entreprises, en passant avec eux des marchés publics ; que, si plusieurs collectivités publiques décident d'accomplir en commun certaines tâches

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but

Y..., de nationalité égyptienne, aurait été employé pour une courte période et pour accomplir des "tâches ponctuelles", ni le fait que la société aurait cru de bonne foi que M.

inopérant ; Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... ait été déclassée par une affectation provisoire à la recette principale de Nice Gambetta, et que les tâches

chaque année au budget du ministère chargé du commerce extérieur et par des crédits qui peuvent être virés à son profit par des administrations ou établissements publics pour l'exécution de certaines tâches

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché" ; qu'en

permettre aux titulaires des diplômes sanctionnant ces derniers enseignements de satisfaire aux conditions exigées des candidats aux emplois publics ou de poursuivre des études ou de participer à des tâches

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but

versées au dossier et notamment du texte de la délibération dont s'agit, laquelle fait d'ailleurs expressément référence à un emploi de rédacteur, et nullement à la notion d'emploi spécifique, que la tâche

Bernard X... aurait été frappé d'une sanction pour n'avoir pas accompli des tâches qui en réalité n'auraient pas relevé de ses attributions manque en fait ; Considérant, enfin, que si M.

PORNICHET DISTRIBUTION n'a pas sérieusement procédé à une telle recherche, alors qu'elle a recruté, au cours de l'année 1985, de nombreuses employées par contrat à durée déterminée pour effectuer des tâches

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but