Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'avis émis le 9 janvier 1984 par le comité médical départemental sur l'inaptitude de la requérante ne constitue par une décision susceptible

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Daniel X..., - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par la société civile immobilière des 128-130 COURS BERRIAT à Grenoble devant le tribunal administratif de Grenoble tendait

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972, dispositions législatives

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X... a refusé, malgré des mises

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en relevant, pour rejeter le recours présenté par M.

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la commission de recours des réfugiés que Mlle X...

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Jean-Marie X..., - les conclusions de M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1970 le droit à indemnisation est ouvert aux personnes physiques dépossédées avant le 1er juin

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'aucune

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 "les demandes d'indemnisation doivent être déposées sous peine de forclusion à compter

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de la COMMUNE DE CHATELET-EN-BRIE et de Me Ricard, avocat de M. Jean X..., - les conclusions de M.

Y... et de la SCP Urtin-Petit, Van Troeyen, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.

Richard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité, "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.