AUPRES DESQUELS IL A RELEVE LES ACHATS AUXQUELS CELUI-CI AVAIT PROCEDE, A COMPARE LA LISTE DES ACHATS AINSI RELEVES A CEUX QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT ENREGISTRES DANS SA COMPTABILITE ; QU'AYANT AINSI DECELE

A REFUSE DE COMMUNIQUER SON LIVRE D'ACHATS, SES FACTURES D'ACHATS ET SON LIVRE-JOURNAL DE RECETTES ; EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N 91.160 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le rappel de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la reconstitution des achats de la période du 1er janvier au 15 mai 1976 : Considérant, en

A l'issue de ce délai, en l'absence d'offre d'achat présentée par l'Etat, le certificat ne peut plus être refusé./ Si, dans un délai de deux mois à compter de l'offre d'achat, le propriétaire la refuse

Cette offre tient compte des prix pratiqués sur le marché international./ Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de trois mois, l'autorité administrative peut faire procéder

revendus en gros d'un pourcentage représentant les pertes intervenues sur ces achats, elle n'apporte aucune justification à l'appui de cette demande ; Considérant, en troisième lieu, que si la société

somme de 38 700 euros au titre de la perte de chance d'acquérir un bâtiment à usage d'atelier-relais et celle de 31 706 euros au titre de la clause pénale prévue au contrat de location avec option d'achat

; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION A OMIS DE DEDUIRE DU MONTANT DES ACHATS AYANT SERVI DE BASE A LA DETERMINATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES UNE SOMME DE

X... avait procédé depuis six ans et de manière régulière à des achats sans factures dans des proportions importantes ; qu'il a omis de mentionner ces achats dans ses déclarations ; que par la transaction

2002 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de ses deux arrêtés du 13 mars 2002 en tant qu'ils fixent des conditions d'achat

, reçue le 30 mars 2010, tendant au paiement d'une somme de 9 843,13 euros en raison d'une minoration des sommes qui lui ont été versées en mars 2010 au titre de la garantie individuelle du pouvoir d'achat

X..., tant à titre personnel qu'en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée "Le Bellecour", qui exploite un restaurant, avait procédé à des achats sans factures et omis de comptabiliser

revendus de boissons avait été minoré, a utilisé une méthode différente consistant, en premier lieu, à ajouter aux achats comptabilisés de produits alimentaires la somme de 10 000 F représentant les achats

inscrit au débit des comptes d'exploitation des années 1970, 1971, 1972 et 1973 des sommes d'un montant de, respectivement, 2 789 818 F, 3 888 395 F, 5 201 045 F et 3 462 857 F correspondant à des achats

X... , S'IL PRODUIT UN TABLEAU RECAPITULANT LES DATES ET LES LIEUX OU IL AURAIT ACHETE PUIS REVENDU DES BONS ANONYMES, NE FOURNIT PAS, CE FAISANT, DE JUSTIFICATIONS PROPRES A ETABLIR QU'IL AVAIT ACHETE

A en conséquence d'une acceptation d'achat dont il avait prétendu se rétracter, et des charges correspondant à des frais liés à l'acquisition puis à la détention dudit immeuble ; que, même si M. et Mme

administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 7 novembre 2006 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats

A ; En ce qui concerne l'exclusion de la somme de 10 392 euros correspondant à l'achat de divers objets promotionnels et de chocolats : Considérant que M.

a obtenu la décharge en première instance, l'administration s'est fondée sur ce que, au cours de ces années, la société anonyme "clinique Pasteur", dont elle est actionnaire aurait comptabilisé des achats

d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du garde des sceaux, ministre de la justice de sa demande de versement, au titre de l'année 2008, de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat