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CONSIDERANT QU'EN VERTU DU DECRET DU 8 AOUT 1935 RELATIF AUX LOTISSEMENTS JARDINS, AUQUEL ONT ETE SUBSTITUES LES ARTICLES 11 A 13 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX LOTISSEMENTS, DONT LES DISPOSITIONS

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susanalysée de l'article 3 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Dominique Y... a demandé au sous-préfet de Dreux, sur le fondement des dispositions susanalysées de la loi du 2 mars

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d'Etat, présentée par la FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions

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précitées sont applicables aux actes des établissements publics de coopération intercommunale ; Considérant que, lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'Etat dans le département ou à son

Considérant qu'en prévoyant à l'article 3 de la loi susvisée du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 que le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes

Y... était le directeur, en violation des dispositions législatives et réglementaires, et notamment sur des femmes qui avaient dépassé le délai pendant lequel cette interruption peut être légalement faite

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