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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488167.20250312
12 mars 2025
En troisième et dernier lieu, la société par actions simplifiée (SAS) Guillem Export France a demandé à ce tribunal d'annuler, d'une part, la décision du 6 mai 2019 par laquelle le président de la communauté
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237373
12 octobre 2016
du code de la santé publique prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu finance les programmes et actions
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459834.20230405
5 avril 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311390
30 juillet 2014
Vu 12°, sous le n° 378504, la requête, enregistrée le 22 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de la Vendée ; le département de la Vendée demande au Conseil
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007839301
9 avril 1993
de Mme Mitjavile, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. et Mme B ... et de la SCP Rouvière, Boutet, avocat du ministre de la santé et de l'action
CETAT:CETATEXT000008087555
12 avril 2002
criminelle pour complicité de crimes contre l'humanité assortie d'une interdiction pendant dix ans des droits civiques, civils et de famille ; que cette condamnation est intervenue en raison du concours actif
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041965014
5 juin 2020
du Conseil des communautés européennes n° 90-435 du 23 juillet 1990 modifiée par la directive 2003/123/CE du Conseil, du 22 décembre 2003 ; / c) Détenir directement, de façon ininterrompue depuis deux
CETAT:CETATEXT000041965018
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936252
31 juillet 2009
85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 ; Vu la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 ; Vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 ; Vu la directive 1999/92/CE
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032112585
26 février 2016
. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français, dont le capital social n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, qui
CETAT:CETATEXT000032112586
5 SS
CETAT:CETATEXT000007803394
26 octobre 1992
administratives individuelles défavorales qu'elle énumère ; que l'appréciation du caractère défavorable d'une décision doit se faire en fonction des seules personnes physiques ou morales qui sont directement
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628268
4 décembre 1989
international des arts de la table" (C.I.A.T.), association constituée en 1977 entre des entreprises du secteur des arts de la table qui avait comme objet statutaire de développer et de promouvoir les ventes
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008126130
3 février 2003
X... fait valoir qu'en violation des dispositions de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dans son
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442811.20221226
26 décembre 2022
excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463052.20230505
5 mai 2023
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Cecoville a, par deux requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations de
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438338.20211224
24 décembre 2021
Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre ces deux arrêts sous les n° 438338 et 438344. 3.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037649071
26 novembre 2018
de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489707.20241017
17 octobre 2024
A B, Mme C B et la société par actions simplifiée Elite Immo ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455696.20230620
20 juin 2023
subrogatoire contre l'Etablissement français du sang, venu aux droits et obligations des structures mentionnées à l'avant-dernier alinéa, si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si
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