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DÉCISION / ECLI

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488167.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

En troisième et dernier lieu, la société par actions simplifiée (SAS) Guillem Export France a demandé à ce tribunal d'annuler, d'une part, la décision du 6 mai 2019 par laquelle le président de la communauté

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237373

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

du code de la santé publique prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu finance les programmes et actions

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459834.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311390

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Vu 12°, sous le n° 378504, la requête, enregistrée le 22 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de la Vendée ; le département de la Vendée demande au Conseil

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007839301

Admin. suprême

9 avril 1993

9 avril 1993

de Mme Mitjavile, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. et Mme B ... et de la SCP Rouvière, Boutet, avocat du ministre de la santé et de l'action

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008087555

Admin. suprême

12 avril 2002

12 avril 2002

criminelle pour complicité de crimes contre l'humanité assortie d'une interdiction pendant dix ans des droits civiques, civils et de famille ; que cette condamnation est intervenue en raison du concours actif

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041965014

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

du Conseil des communautés européennes n° 90-435 du 23 juillet 1990 modifiée par la directive 2003/123/CE du Conseil, du 22 décembre 2003 ; / c) Détenir directement, de façon ininterrompue depuis deux

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041965018

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

du Conseil des communautés européennes n° 90-435 du 23 juillet 1990 modifiée par la directive 2003/123/CE du Conseil, du 22 décembre 2003 ; / c) Détenir directement, de façon ininterrompue depuis deux

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936252

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 ; Vu la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 ; Vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 ; Vu la directive 1999/92/CE

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032112585

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français, dont le capital social n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, qui

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032112586

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français, dont le capital social n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, qui

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007803394

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

administratives individuelles défavorales qu'elle énumère ; que l'appréciation du caractère défavorable d'une décision doit se faire en fonction des seules personnes physiques ou morales qui sont directement

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628268

Admin. suprême

4 décembre 1989

4 décembre 1989

international des arts de la table" (C.I.A.T.), association constituée en 1977 entre des entreprises du secteur des arts de la table qui avait comme objet statutaire de développer et de promouvoir les ventes

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008126130

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

X... fait valoir qu'en violation des dispositions de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dans son

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442811.20221226

Admin. suprême

26 décembre 2022

26 décembre 2022

excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463052.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Cecoville a, par deux requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations de

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438338.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre ces deux arrêts sous les n° 438338 et 438344. 3.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037649071

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489707.20241017

Admin. suprême

17 octobre 2024

17 octobre 2024

A B, Mme C B et la société par actions simplifiée Elite Immo ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455696.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

subrogatoire contre l'Etablissement français du sang, venu aux droits et obligations des structures mentionnées à l'avant-dernier alinéa, si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si

Source officielle

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