CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629117
5 décembre 1990
provisions constituées par la société pour un montant respectif de 345 363,18 F et 200 139,47 F ; que ces provisions étaient destinées à faire face aux engagements de caution que la société avait pris
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617634
29 juillet 1983
X... , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ... , LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, DANS LES ROLES DE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007670101
28 mai 1982
BOLLARD ET COMPAGNIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021867303
10 février 2010
Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE SOPREMA, dont le siège est 14 rue de Saint-Nazaire à Strasbourg (67025) ; la SOCIETE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634436
10 novembre 1993
X... dans la mesure où elle lui louait à un prix normal le local à usage professionnel, l'administration apporte en revanche la preuve qui lui incombe que la conclusion par la société d'un bail portant
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041647197
26 février 2020
Les 25 juin 2013 et 8 décembre 2014, la Simmad a notifié à la société Iveco France deux décomptes provisoires mettant à sa charge le coût des dépenses supplémentaires résultant de la passation d'un marché
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470187.20230630
30 juin 2023
, de condamner solidairement les sociétés à responsabilité limitée (SARL) Sogefy, Question Déco, MED et VET Distribution et la société civile immobilière (SCI) Pierres et Terres à lui verser une provision
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:501535.20250226
26 février 2025
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, enjoint à l'administration pénitentiaire de prendre, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345391
25 novembre 2009
a fait l'objet au titre des exercices clos en 1985 et 1986, l'administration a estimé qu'en raison de cette imputation sur le compte de réserve spéciale, la société avait perdu, en application du c) du
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466439.20230405
5 avril 2023
motivé, a commis des erreurs de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'administration avait pu, à bon droit, réintégrer dans ses résultats imposables la somme comptabilisée en provision
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469903.20230726
26 juillet 2023
Vu la procédure suivante : La société Nutrixo a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613090
30 avril 1975
QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS LE 31 MARS DE CHACUNE DES ANNEES 1966 A 1970 LES AMORTISSEMENTS QUE LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT PRATIQUEE SUR CERTAINS AMENAGEMENTS
ECLI:FR:CECHS:2023:458984.20230405
Vu la procédure suivante : La société Dal Industries a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022749568
24 août 2010
Civile Professionnelle Silvestri ou toute autre personne responsable à lui verser une provision sur salaires, des salaires mensuels à compter du mois de juillet 2010 et de condamner la Société Civile
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199309
25 février 2004
; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Paris que les suppléments d'impôt sur les sociétés litigieux, auxquels la SOCIETE FRANCAISE DE REASSURANCES
CETAT:CETATEXT000008033567
29 novembre 2000
SMAC Aciéroïd, la société Cuynat, la société Menuiseries de Pont de Claix, la société Menuiseries générales de Grenoble et la société Vieux Melchior qui ne sont pas dans la présente instance les parties
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035991013
8 novembre 2017
Vu la procédure suivante : La société anonyme Electricité de France (EDF) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007982340
18 mars 1998
commerciale : "1° La ou les personnes détenant individuellement ou collectivement plus de la moitié du capital ; 2° La personne exerçant dans la société une fonction de dirigeant et détenant au moins
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008116317
25 mars 2002
D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN en vue de la construction de 44 logements sociaux au lieudit "Montauban", il serait sursis à l'exécution de ce permis ; que la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624245
4 novembre 1988
Vu la requête enregistrée le 26 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société TIMEX CORPORATION, société anonyme dont le siège social est ... (25011), représentée
Page 35 sur 78
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.