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1 542 résultats pour « administrateur provisoire d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629117

Admin. suprême

5 décembre 1990

5 décembre 1990

provisions constituées par la société pour un montant respectif de 345 363,18 F et 200 139,47 F ; que ces provisions étaient destinées à faire face aux engagements de caution que la société avait pris

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617634

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

X... , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ... , LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, DANS LES ROLES DE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007670101

Admin. suprême

28 mai 1982

28 mai 1982

BOLLARD ET COMPAGNIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021867303

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE SOPREMA, dont le siège est 14 rue de Saint-Nazaire à Strasbourg (67025) ; la SOCIETE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634436

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

X... dans la mesure où elle lui louait à un prix normal le local à usage professionnel, l'administration apporte en revanche la preuve qui lui incombe que la conclusion par la société d'un bail portant

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041647197

Admin. suprême

26 février 2020

26 février 2020

Les 25 juin 2013 et 8 décembre 2014, la Simmad a notifié à la société Iveco France deux décomptes provisoires mettant à sa charge le coût des dépenses supplémentaires résultant de la passation d'un marché

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470187.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

, de condamner solidairement les sociétés à responsabilité limitée (SARL) Sogefy, Question Déco, MED et VET Distribution et la société civile immobilière (SCI) Pierres et Terres à lui verser une provision

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501535.20250226

Admin. suprême

26 février 2025

26 février 2025

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, enjoint à l'administration pénitentiaire de prendre, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345391

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

a fait l'objet au titre des exercices clos en 1985 et 1986, l'administration a estimé qu'en raison de cette imputation sur le compte de réserve spéciale, la société avait perdu, en application du c) du

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466439.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

motivé, a commis des erreurs de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'administration avait pu, à bon droit, réintégrer dans ses résultats imposables la somme comptabilisée en provision

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469903.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société Nutrixo a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613090

Admin. suprême

30 avril 1975

30 avril 1975

QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS LE 31 MARS DE CHACUNE DES ANNEES 1966 A 1970 LES AMORTISSEMENTS QUE LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT PRATIQUEE SUR CERTAINS AMENAGEMENTS

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458984.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

Vu la procédure suivante : La société Dal Industries a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022749568

Admin. suprême

24 août 2010

24 août 2010

Civile Professionnelle Silvestri ou toute autre personne responsable à lui verser une provision sur salaires, des salaires mensuels à compter du mois de juillet 2010 et de condamner la Société Civile

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199309

Admin. suprême

25 février 2004

25 février 2004

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Paris que les suppléments d'impôt sur les sociétés litigieux, auxquels la SOCIETE FRANCAISE DE REASSURANCES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008033567

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

SMAC Aciéroïd, la société Cuynat, la société Menuiseries de Pont de Claix, la société Menuiseries générales de Grenoble et la société Vieux Melchior qui ne sont pas dans la présente instance les parties

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035991013

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Vu la procédure suivante : La société anonyme Electricité de France (EDF) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007982340

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

commerciale : "1° La ou les personnes détenant individuellement ou collectivement plus de la moitié du capital ; 2° La personne exerçant dans la société une fonction de dirigeant et détenant au moins

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008116317

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN en vue de la construction de 44 logements sociaux au lieudit "Montauban", il serait sursis à l'exécution de ce permis ; que la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624245

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

Vu la requête enregistrée le 26 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société TIMEX CORPORATION, société anonyme dont le siège social est ... (25011), représentée

Source officielle

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