Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à

des majeurs et autres ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions en annulation de l'arrêté du 7 décembre 2021 : En ce qui concerne la compétence du ministre chargé des affaires sociales : 1.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association Coordination Sud et autres et, d'autre part, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat

vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Richard, avocat du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE et de la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme

, avocat de M.

mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne. / Lorsque l'affaire est susceptible d'être dispensée de conclusions

de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires

une telle requête de l'obligation du ministère d'avocat ; que la requête de M.

X... ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 4 juillet 1984 qui ne saurait faire légalement échec aux dispositions précitées de

Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-4 du code de justice administrative : " L'Etat est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-4 du code de justice administrative : " L'Etat est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.

Lemaitre, Monod, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Vu le pourvoi, enregistré le 20 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la santé ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

, avocat de la société Systra, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat des sociétés TDC - Thales Développement et Coopération, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Ingerop Conseil

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la

particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2.

Vu le recours, enregistré le 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt