AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007964962
23 février 1998
23 février 1998
Maurice X..., d'une part, la décision du 30 octobre 1987 du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande d'allocation temporaire d'invalidité, la décision du 18 septembre 1987 suspendant le versement
Source officiellePage 35 sur 2968
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175689
29 juillet 2020
29 juillet 2020
B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 28 juillet 2015 par laquelle le maire d'Avion lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et la décision
Source officielle