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2 949 résultats pour « annulation d'une ordonnance de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007873037

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 7 juin 1990, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 août

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008103782

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008221885

Admin. suprême

25 octobre 2006

25 octobre 2006

l'ordonnance du 22 août 2005 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé son arrêté du 10 mars 2003 en ce qu'il refusait à M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007661273

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 NOVEMBRE 1974, 10 FEVRIER 1975 ET 25 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019534293

Admin. suprême

24 septembre 2008

24 septembre 2008

Vu l'ordonnance du 10 novembre 2006, enregistrée le 14 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007930422

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

requête, enregistrée le 17 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS SUR MER ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007961674

Admin. suprême

11 janvier 1999

11 janvier 1999

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:465309.20230117

Admin. suprême

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : La société Prolarge a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le marché SERV 1018, ayant pour objet la mise à disposition de plastrons de surface pour la réalisation

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:456941.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance attaquée ; 2°) de faire droit à ses conclusions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029800121

Admin. suprême

23 octobre 2014

23 octobre 2014

contrats de distribution qui permettaient de rémunérer la chaîne expirant le 31 décembre 2014, la seule alternative au passage en gratuit est donc soit la fermeture pure et simple, soit un changement profond

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007677924

Admin. suprême

8 décembre 1982

8 décembre 1982

A LORIENT MORBIHAN , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629510

Admin. suprême

30 novembre 1992

30 novembre 1992

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 20 mars 1986 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande en décharge

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651166

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

Jean-Henry, demeurant à Lagny-sur-Marne, ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007883762

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 4 décembre 1986 portant admission du requérant, conseiller maître à la Cour des comptes, à la retraite par limite d'âge, à

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008209588

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007741868

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

Jean-Michel X..., demeurant ... à Paris 75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023632398

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

Vu l'ordonnance du 29 janvier 2010, enregistrée le 3 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007820289

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 30 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716146

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

de référé du 30 octobre 1981 par laquelle le président du Tribunal de Grande Instance de Bayonne en ordonnant, à la requête de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029797327

Admin. suprême

20 novembre 2014

20 novembre 2014

stage pour les lauréats des concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat ; 2°) d'enjoindre à l'administration, d'une part, de prolonger

Source officielle

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