CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007873037
9 décembre 1994
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 7 juin 1990, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 août
7 SS
CETAT:CETATEXT000008103782
13 décembre 2002
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221885
25 octobre 2006
l'ordonnance du 22 août 2005 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé son arrêté du 10 mars 2003 en ce qu'il refusait à M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007661273
17 juin 1977
AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 NOVEMBRE 1974, 10 FEVRIER 1975 ET 25 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019534293
24 septembre 2008
Vu l'ordonnance du 10 novembre 2006, enregistrée le 14 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007930422
12 novembre 1997
requête, enregistrée le 17 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS SUR MER ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
CETAT:CETATEXT000007961674
11 janvier 1999
Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:465309.20230117
17 janvier 2023
Vu la procédure suivante : La société Prolarge a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le marché SERV 1018, ayant pour objet la mise à disposition de plastrons de surface pour la réalisation
ECLI:FR:CEORD:2021:456941.20211025
25 octobre 2021
B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance attaquée ; 2°) de faire droit à ses conclusions
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029800121
23 octobre 2014
contrats de distribution qui permettaient de rémunérer la chaîne expirant le 31 décembre 2014, la seule alternative au passage en gratuit est donc soit la fermeture pure et simple, soit un changement profond
CETAT:CETATEXT000007677924
8 décembre 1982
A LORIENT MORBIHAN , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629510
30 novembre 1992
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 20 mars 1986 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande en décharge
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007651166
23 février 1977
Jean-Henry, demeurant à Lagny-sur-Marne, ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en
4 SS
CETAT:CETATEXT000007883762
21 juin 1995
X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 4 décembre 1986 portant admission du requérant, conseiller maître à la Cour des comptes, à la retraite par limite d'âge, à
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008209588
30 juillet 2003
X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français
CETAT:CETATEXT000007741868
18 février 1987
Jean-Michel X..., demeurant ... à Paris 75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632398
25 février 2011
Vu l'ordonnance du 29 janvier 2010, enregistrée le 3 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007820289
16 novembre 1992
recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 30 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule
CETAT:CETATEXT000007716146
17 février 1988
de référé du 30 octobre 1981 par laquelle le président du Tribunal de Grande Instance de Bayonne en ordonnant, à la requête de M.
CETAT:CETATEXT000029797327
20 novembre 2014
stage pour les lauréats des concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat ; 2°) d'enjoindre à l'administration, d'une part, de prolonger
Page 35 sur 148
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.