X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 25 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 mai

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 18 mars 1987 du

déontologie médicale ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu la loi n° 88-828 du 22 août 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

enregistrés le 13 février 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la COMMUNE DE SAINTBARTHELEMY (Guadeloupe) ; la commune requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT01491 du 11 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Par un arrêt n° 18DA02128 du 7 mai 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.

X... a été condamné, pour contrefaçon de documents administratifs, par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence, par un jugement du 19 mars 1993 confirmé par la cour d'appel le 29 avril 1993 ; que si

X..., son époux, a été condamné, pour contrefaçon de documents administratifs, par le tribunal correctionnel d'Aix-enProvence, par un jugement du 19 mars 1993 confirmé par la cour d'appel le 29 avril 1993

de la sanction au regard de la gravité des fautes commises relève, pour sa part, de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas

Y... et Severino B... à se constituer parties civiles aux lieu et place de la commune de Fréjus aux fins d'obtenir la réparation du préjudice supporté par ladite commune en raison des délits de corruption

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que pour établir l'absence de caractère contradictoire de l'expertise ordonnée par les premiers juges, la S.A

Par un arrêt n° 16PA01283 du 5 juin 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la ministre des armées ainsi que l'appel incident de M.B....

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

pendant laquelle il résidait en Polynésie française ; 2°) qu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un jugement du tribunal correctionnel

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 22PA00581 du 10 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société ICM, réduit les bases de l'impôt sur les sociétés d'une somme de 3 667,80 euros au titre

Par un arrêt n° 11BX02577 du 16 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la SAS Valette Foie gras tendant, premièrement, à la réformation du jugement du tribunal

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril

Maurice X..., demeurant Chamboursat à Couzeix (87270), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande