X... la somme de 20 000 F avec intérêts de droit en raison du préjudice subi du fait de l'intervention de deux arrêtés, jugés illégaux par le tribunal administratif, du maire de la commune en date du 31

Enfin, l'article L. 49-1 de ce code dispose : " A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs

Vu, 1° sous le numéro 95 755, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars 1988 et 2 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION

impasse des Pivoines à Tournus (71700) ; la SCI PETIT VIGNEMALE 2 et la SCI RESIDENCE DES SOURCES demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel

tiendrait lieu d'autorisation ; qu'il a ensuite par lettre du 11 mai 1988 confirmé l'autorisation implicite intervenue et fixé le montant du versement mis à la charge de l'intéressée au titre du dépassement

en cause pour produire des observations et si, par suite, elle n'est pas recevable à interjeter appel de ce jugement, la voie du recours en cassation est ouverte, en vertu des règles générales de la procédure

Toutes activités, installations et dépôts y sont interdits en dehors de ceux qui sont explicitement autorisés dans l'acte déclaratif d'utilité publique. / A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CASTELSARRASIN (Tarn-et-Garonne), dont le siège est Hôtel de ville, 5, place de la Liberté à Castelsarrasin (82100), représentée par son maire

C...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA00914 du 3 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement n° 1012973

entre le 1er mai 2010 et le 31 janvier 2012, portant intérêts au taux légal à compter du 3 février 2012, les intérêts échus à la date du 3 février 2013, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette

jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du maire d'Angers en date du 9 janvier 1989 de licencier M.

Par un arrêt n° 19PA02284 du 20 octobre 2020 la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme B et appel incident de la commune de Bry-sur-Marne, annulé l'article 5 du jugement du 23 mai 2019

CAILLAUD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 6 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 juillet

Chaubon, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU HAUT-RHIN, - les conclusions de M.

des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 12 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M.

Par un arrêt n° 20VE00577 du 7 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions aux fins d'injonction

K...B..., MmeG..., Marie, Pauline F...et M.

de Faussergues du 31 mars 1990 : Considérant que, par cet arrêté, le maire de Faussergues a interdit la circulation "à tout véhicule ou troupeau d'animaux sur la place du village et les espaces verts

Jérémie X..., , Mme Jacqueline X..., , Mme Martine X..., et Mme Marie X..., ; M.