n'ayant aucun droit à bénéficier de l'attribution ou d'un certain taux d'une telle prime, cette décision, alors même qu'elle est prise en considération de la personne de l'intéressé, n'est pas au nombre

de la seconde fraction de cette participation, assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 6 novembre 2008, en accordant dans les deux cas la capitalisation des intérêts ; - à

Philippe X..., demeurant à l'Ecole d'application de l'infanterie à MONTPELLIER (34057) ; M.

au taux légal pour la période du 1er juillet 1984 au 30 avril 1986 en réparation du préjudice résultant pour elle du refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de jutice

au taux légal à compter du 4 février 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet

X..., au titre des sommes illégalement retenues une somme de 198 368,77 F le 30 octobre 1990, et au titre des intérêts calculés au taux légal, une somme de 94 839,92 F le 23 septembre 1991 ; que le versement

au taux légal à compter du 22 juin 2018, correspondant au coût des travaux d'isolation complète à réaliser et de condamner l'État à leur verser une indemnité de 168 311 euros au titre des dommages et

administrative ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 12 septembre 1995 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès

pour 2017, dont le III précise que ce nouveau taux s'applique aux intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. 9.

au taux légal à compter du 11 septembre 2000, capitalisés à la date du 22 novembre 2002 puis à chaque échéance annuelle ainsi qu'au paiement d'une indemnité mensuelle de 17 469 euros pour la période allant

au taux légal à compter du 8 juin 1998, date d'introduction de sa demande devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant que, dès lors qu'il vient d'être statué sur l'appel de M.

X en application de la présente décision porteront intérêt au taux légal à compter du 4 octobre 1994, date à laquelle il a demandé le rétablissement de sa pension ; qu'il y a lieu de lui accorder la capitalisation

Article 2 : La commune de Guengat est condamnée à verser à M. et Mme LE BRETON une indemnité de 30 000 F avec les intérêts au taux légal à compter du 24 juin 1981.

d'un taux moyen à la masse des traitements indiciaires des magistrats concernés./ Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé : / - pour les magistrats exerçant en juridiction,

ayant trois enfants à charge ou plus (...) peuvent bénéficier en plus du taux de base et du taux défini à l'alinéa ci-dessus d'un second taux particulier correspondant à cette situation de famille. (.

condamner la commune de Grasse in solidum avec la société mutuelle d'assurance des collectivités locales à verser à la société Les Parfumeries Fragonard la somme totale de 5 980,78 euros, augmentée des intérêts

au taux légal, à compter du 14 mai 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647

F avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 1981 ; - rejette la demande présentée par M.

domiciliés audit siège ; la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 2 927 851 F CFP, soit 24 549 euros, avec intérêts au taux

moratoires au taux légal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée par la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu