Y... n'est pas non plus fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l'article 12 quater de la même ordonnance qui prévoient la consultation de la commission du titre de

cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité" ; qu'aux termes de l'article

se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse, légalement, être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; qu'aux termes du 3° de l'article

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

A a soulevé par un mémoire présenté à la cour administrative d'appel de Paris le 20 avril 2007, un moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'article 12 du règlement particulier des enseignants de Negocia

La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte

le 27 septembre 1984 et, d'autre part, après avoir constaté par voie d'exception, l'illégalité dont était entaché l'arrêté du maire de Pérols en date du 3 octobre 1984 modifiant les dispositions de l'article

mentionné à l'article 12 bis (

application de la disposition précitée, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sur le moyen tiré de l'illégalité du refus de titre de séjour: Considérant qu'aux termes de l'article

La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis (...

A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Sur l'exception d'illégalité du refus de son titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

X... le bénéfice de la protection prévue à l'article 12 de l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général de la Fonction Publique ; 2°) rejette la demande présentée par M.

payée à la société "CEDRO" pour la réparation du préjudice subi par cette dernière en raison d'une perte de marchandises survenue le 24 janvier 1984, a décidé, par application des dispositions de l'article

D..., demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 12 du décret n° 2020

de rémunération des secrétaires généraux de commune, cet article a été modifié par le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994, qui a limité le champ d'application de l'article 12 mentionné ci-dessus aux

X... excipe de l'illégalité de la décision du 12 janvier 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; Considérant que si l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée impose

d'une durée supérieure à dix ans, au sens des dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée ; qu'ainsi, M.

X, présentée sur le fondement de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, indique les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment le fait que le requérant