ayant été faite en violation des prescriptions du code électoral ; Considérant, en second lieu, que l'organisation par M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Z..., membre de la liste qu'il conduisait, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-5 du code électoral, dans leur rédaction issue de la loi du 19 janvier 1995 ; Considérant qu'en application

Z... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

le 29 mars 1992 dans le canton de Choisy-le-Roi ; 2°) annule ces opérations électorales ainsi que l'élection de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 231 du code électoral, " (...)

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la note d'information du 12 février 2024 relative aux élections professionnelles de juin 2024 des représentants des personnels

dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

publics, l'article 12 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service de la poste et des télécommunications prévoit que les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à

Il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement l'une des conditions prévues par l'article L. 11 du code électoral, mais seulement

publics, l'article 12 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service de la poste et des télécommunications prévoit que les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à

et puissent se porter candidat ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que la condition

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article L. 413-11 du code de l'organisation judiciaire : « Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations

Y..., le nom du président du bureau n° 81 est porté sur le procès-verbal ; que, d' les dispositions des articles R. 42 à R. 44 du code électoral ont été méconnues dans le bureau n° 349 aux motifs que le

L. l06 du code électoral : 7.

à un des candidats au sens des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral.

qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Saint-Lanne (Hautes-Pyrénées) ; 2°) annule ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des

Jean-Claude X... serait également inéligible au motif qu'il devrait être regardé comme salarié de la commune ; Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil