En vertu des articles L. 221-1, L. 221-3 et L. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement en zone d'attente, décidé pour 96 heures par l'autorité administrative

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord

que ces décisions auront pour elle, n'est pas fondée à soutenir que, faute de mesures transitoires, les décisions attaquées porteraient atteinte au principe de sécurité juridique, mis en œuvre par l'article

enregistré le 26 janvier 2015, présenté pour les requérants, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation, notamment son article

énonce est manifestement disproportionnée ; qu'enfin cette interdiction porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie et au principe de libre circulation des marchandises, et méconnaît l'article

B... ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord

en référé est irrecevable ; qu'en vertu des dispositions des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles, la situation de Mlle A relève de la compétence du conseil général

fréquentant le lycée d'enseignement professionnel de Pompey ; Considérant, d'une part, que la commune requérante n'est pas fondée à soutenir que cette délibération méconnaîtrait les dispositions des articles

en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1º de l'article L. 162-22-1 et au 1º de l'article L. 162-22-6 dans les conditions fixées à l'article L. 162-22-7, à concurrence du tarif de responsabilité

ne sont pas applicables au juge des référés statuant en urgence ; Considérant, enfin, que si le juge des référés a mentionné dans son ordonnance, à titre de simple comparaison, les dispositions de l'article

des instructions à l'intention des caisses primaires sur les modalités de prise en charge des prestations d'assurance maladie résulte des dispositions du code de la sécurité sociale, notamment de son article

, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Aux termes de l'article R. 221-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

préjudicient de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation et, d'autre part, il ne doit être maintenu en zone d'attente que pour la durée strictement nécessaire à son départ en application de l'article

Ils se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 27 décembre 2018 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article R. 221-1 du code de justice

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code de justice administrative : … Les juges