L. 42-1 ou L. 44.

Article 2 : La direction interdépartementale des anciens combattants de Lorraine-Champagne-Ardennes prendra à sa charge la somme de 221,05 euros (1 450 F) au titre de l'article L. 115 du code des pensions

du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 ; Vu l'ordonnance

Vu 1°), sous le n° 135 455, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1992 et 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE D'ANGERVILLIERS

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Bordeaux. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

Vu 1°), sous le numéro 98873, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 1988 et 13 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION

aux articles L. 1, L. 2, L. 6, L. 9 à L. 20, L. 29 à L. 32, L. 36 à L. 38, L. 42, L. 43, L. 45, L. 47 A à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12, L. 52-14, au quatrième alinéa de l'article L. 52-15 et

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Drôme

X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 96-452 du 28

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 4 avril 2017 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

L. 451-1 du code rural que par les dispositions du paragraphe III de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 qui définissent les conditions auxquelles doivent satisfaire les baux passés en application

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 316066, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 11 août 2008 au secrétariat

) de condamner l'Etat à verser 30 000 F à l'association en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 3 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LABORATOIRE GLAXO WELLCOME,

Brancas la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A et Mme D demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la saisine de la CNCCFP ; 3°) de fixer le montant du remboursement par l'Etat de leurs dépenses électorales à 450 euros

A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.