Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 623-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable : « Toute infraction aux lois et règlements

X..., demeurant à Douala, République du Cameroun, Faubourg de Bouaberi, boîte postale n° 621, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : - d'une décision verbale du 4 janvier 1982, par laquelle

les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219, cette société est tenue d'acquitter un précompte égal au crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues au I de l'article

historiques (...), le permis de construire (...) tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-31 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte des

Article 2 : Le troisième alinéa de l'article 31-1 ajouté au décret n° 84-131 du 24 février 1984 par l'article 5 du décret n° 97-623 du 31 mai 1997 est annulé.

de 1 274 620 F à la caisse primaire d'assurance maladie de Béziers-Saint-Pons et en tant qu'il a fixé au 15 janvier 1991 le point de départ des intérêts accordés à l'Etat.

-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive, 3°) de l'article 14 du décret n° 89-672 du 18 septembre 1989 modifiant le décret n° 85-1524 du 31 décembre

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 11 du code de la famille et de l'aide sociale, issu des dispositions de l'article 2 de la loi n° 51-602

Le 18° de l'article 5 de l'ordonnance du 10 novembre 2022 a remplacé l'article L. 621-4-1 du code minier par les dispositions suivantes : " Article L. 621-4-1 : Afin de lutter contre l'orpaillage illégal

3 de la loi °n 82-213 du 2 mars 1982, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi °n 82-623 du 22 juillet 1982, "le représentant de l'Etat défère au tribunal administratif les actes mentionnés

République pour arrêter par entreprise ou par secteur d'activité un régime de prix différent de celui qui résulte des articles précédents" ; que les dispositions précitées de l'article 3 de l'arrêté ministériel

Vu la procédure suivante : Mme F A a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, sur le fondement des dispositions de l'article R. 621-6 du code de justice administrative, de récuser les experts

F au titre de l'année 1972 ; Article ler : Il est accordé à Mme X... une réduction, de 48 620 F, des droits et intérêts de retard maintenus à sa charge par le directeur des services fiscaux au titre de

L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine, qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de construction ne sera pas visible à l'œil nu depuis l'avenue du Château, faisant partie d'un site inscrit

77 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 13-II DE LA LOI N° 68-696 DU 31 JUILLET 1968, LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT INSTAUREE PAR LES ARTICLES 62 A 76 S'APPLIQUE

est ..., représentée par son président en exercice, dûment habilité ; la COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES ENQUETEURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-622

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A...est rejeté.

L. 621-43 et suivants ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée, notamment ses articles 50 et 53 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le procès verbal de l'audience d'instruction tenue par la 7ème sous-section le 4 juillet 2013 en application de l'article R. 623-1 du code de justice administrative

Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande de M.