.) / Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans le délai de deux mois prévu pour la consultation. / (...) / Les oppositions et, le cas échéant

également compte : (...) 2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite

La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite.

d'une part, à ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 21 janvier 2010 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente

suivantes : / 1° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ; () 4° Une attestation

liberté d'expression et l'accès à l'information et au droit à l'instruction, en retenant, d'une part, que le litige ne mettait pas en jeu ces libertés fondamentales et, d'autre part, qu'il n'était pas attenté

l'intérêt du service, à titre conservatoire et sans privation de traitement, et, d'autre part, lui a interdit l'accès à l'établissement pendant la durée de sa suspension de fonctions, sauf autorisation écrite

l'intérêt du service, à titre conservatoire et sans privation de traitement, et, d'autre part, lui a interdit l'accès à l'établissement pendant la durée de sa suspension de fonctions, sauf autorisation écrite

A, ressortissant sri-lankais arrivé en France le 21 mars 2021 en provenance du Mali, a sollicité le même jour son admission au séjour au titre de l'asile et a été placé en zone d'attente.

d'une part, à ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 21 janvier 2010 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente

B... un hébergement d'urgence adapté à son âge présumé, incluant la prise en charge de ses besoins essentiels et dans l'attente de la décision du juge des enfants saisi par l'intéressé, dans un délai de

à qui il avait été provisoirement confié, de maintenir sa prise en charge ; - le département du Gard devait donner son plein effet à la présomption de minorité et maintenir sa prise en charge dans l'attente

Cette attestation est établie sur un formulaire conforme des prescriptions fixées par arrêté.

son assignation à résidence ; - le juge des référés a méconnu son office dès lors qu'il était tenu soit de suspendre les mesures litigieuses, soit de prescrire d'autres mesures conservatoires dans l'attente

Si le candidat est mineur, il doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal.

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer sa demande d'autorisation d'ouverture tardive et, dans l'attente

que l'ordonnance attaquée est irrégulière en ce qu'elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors qu'il ne lui a pas été laissé un délai suffisant pour produire une défense écrite

d'abord que le juge des référés ne saurait ordonner la suspension d'un point de vue diffusé par la presse, qui ne constitue pas la décision décrite par les requérants ; qu'en effet, aucune demande écrite

B... durant un délai de 30 jours, dans l'attente de la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre ; 3°) d'ordonner la restitution, dans les 48 heures à partir de l'ordonnance à

également compte : (…) / 2) du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de la presse écrite