et celle du Mans ont fusionné le 30 juin 1993 pour donner naissance à une nouvelle société intitulée Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire ; que par ailleurs, le 8 juillet 1993, les biens

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens

mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29, deuxième alinéa, du code général des impôts, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits

total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées ; qu'aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : "Les immobilisations sont inscrites

Z..., X... et Joseph Y... ne concluent pas explicitement à l'annulation du jugement susmentionné, elles en contestent le bien-fondé et énoncent à l'appui de cette contestation des moyens de droit ; que

vérification de comptabilité de la société CGEA, l'administration fiscale a constaté que celle-ci avait, à la clôture des exercices 1993, 1994 et 1995, soldé des dettes vis-à-vis des organismes sociaux inscrites

X... n'apportait pas la preuve lui incombant de l'exagération des impositions litigieuses, les premiers juges ont suffisamment motivé leur décision ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, en

Les loueurs professionnels s'entendent des personnes inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés qui réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles ou retirent de cette activité

pièces du dossier soumis au juge du fond que les impositions litigieuses étaient issues de la prise en compte par l'administration des agencements correspondant aux constructions que la société avait inscrites

l'exécution de l'arrêté du 2 août 2023 portant modification des conditions d'inscription et radiation de certaines indications et références relatives au stent nu Titan Optimax de la société Hexacath France inscrit

." ; Considérant que l'administration, estimant que deux voitures de sport que la société "MOULIN X..." avait inscrites en stocks à l'actif de ses bilans avaient le caractère d'immobilisations, a rappelé

valeur locative de ces biens ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année d'acquisition ". 7.

Cette propriété comporte un château inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

REPARATION DE VEHICULES UTILITAIRES ET DE SYSTEMES DE FREINAGE, A DEDUIT, EN 1970, LA TAXE AYANT GREVE LES ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT D'UN LOCAL DONNE PAR ELLE EN LOCATION A L'UN DE SES SALARIES ET INSCRIT

Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, ou des loyers

entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : La valeur locative de tous les biens

tribunal administratif de Lyon du 23 juin 2000 ayant autorisé MM. et Mmes Etienne X..., et autres, à se constituer partie civile, pour le compte de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON dans une affaire d'abus de biens

rapports constatés entre, d'une part, la valeur boursière moyenne des actions et, d'autre part, l'actif net et le bénéfice net des banques mentionnées à l'article 12-II-a", c'est-à-dire des banques inscrites

, ne peut qu'être écarté ; Sur le bien-fondé des jugements : Considérant qu'aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de

effet d'étendre le champ d'application de la disposition législative précitée à des entreprises qui, même si elles sont tenues, en vertu de la réglementation propre au répertoire des métiers, de s'y inscrire