Vu 1°) sous le n° 308705, le pourvoi, enregistré le 21 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE

Considérant qu'un élément incorporel de l'actif immobilisé ne peut faire l'objet d'une dotation annuelle à un compte d'amortissements que s'il est normalement prévisible, dès sa création ou son acquisition

X..., demeurant à Caer Normanville 27930 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 23 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté partiellement

pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 26 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Maison du Treizième demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 1100294 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa protestation contre les opérations

financiers mis en pension et l'inscription au passif du bilan du montant de sa dette vis-à-vis du cessionnaire, tandis que les titres financiers reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire

MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE

mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 20 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

qu'il appartient aux médecins d'effectuer en tenant compte, d'une part, des risques encourus et, d'autre part, du bénéfice escompté. 6.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE, dont le siège est 22 rue des Rasselins à Paris (75020) ; l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

ETANT DISTINCTS DU COMPTE DE LA GERANTE, IL N'Y A PAS LIEU, POUR ESTIMER LA VALEUR DES SOMMES PRETEES, DE FAIRE MASSE DE L'ENSEMBLE DES COMPTES ET DE CALCULER LE SOLDE DEBITEUR DES COMPTES DE M.

Les titres ainsi acquis ont été inscrits à l'actif du bilan de la société Areva à la clôture de l'exercice 2011. 4.

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 17 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler

D'autre part, dans le cas où une entreprise industrielle et commerciale aliène, par voie d'apport à une société, un bien constituant un élément de son actif immobilisé et inscrit comme tel à son bilan,

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

les 22 et 29 mars 1992 dans le canton de Bordères-sur-l'Echez ; 2°) annule l'élection de M.

. ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 17 mai

Y... et Z... et les sociétés Eurelast, Billon structures et S.E.R.I.

François X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 13 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré non fondée l'exception d'illégalité

Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. / Une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession est prise en compte pour la