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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448212.20220705
5 juillet 2022
Mme E a présenté de nouveau sa candidature à ce poste au titre de la mutation, sur le fondement de l'arrêté du 28 janvier 2020.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018005604
19 février 2007
de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre en demeure les sociétés TF1, France 2 et France 3 de respecter le principe d'équité entre les candidats
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946472
29 avril 2011
.- Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des
4 SS
CETAT:CETATEXT000007849585
10 juin 1994
recours gracieux qu'il lui avait adressé le 14 décembre 1985 contre la délibération du 21 novembre 1985 du jury constitué au sein du Conseil Supérieur des Universités, 14ème section, qui écarté sa candidature
CETAT:CETATEXT000008143728
3 mars 2003
Sont également exclus les candidats au concours ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 18 février 1991, "Chaque section doit comprendre au moins quatre directeurs de recherche ou maîtres de
SECTION
CETAT:CETATEXT000007834565
25 juin 1993
Il fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées. La déclaration de candidature est déposée par une société.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027988909
23 septembre 2013
Média Bonheur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 5 avril 2011 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), dans le cadre de l'appel à candidatures
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007918390
4 novembre 1996
institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) et, subsidiairement des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté MENZ 9101048 A du 24 juin 1991 relatif à la composition de la commission de choix des candidats
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007921515
26 juin 1996
. ; l'ASSOCIATION RADIO PROVENCE CULTURE demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 6 novembre 1990 retenant sa candidature dans le cadre de l'appel
CETAT:CETATEXT000023141327
24 novembre 2010
retenus en rejetant la candidature de M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000008111370
25 février 2002
à l'élection au conseil général doit obligatoirement, pour chaque tour du scrutin, souscrire une déclaration de candidature dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491665.20241021
21 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3123-19 du code de la commande publique : " Après examen des capacités et aptitudes des candidats, l'autorité concédante élimine les candidatures incomplètes
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007798327
22 juin 1990
L... et des candidats de la liste "Union pour une Martinique de Progrès", - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007837100
11 mars 1994
date du 6 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur du CNRS en date des 16 octobre et 20 décembre 1984 rejetant sa candidature
5 SS
CETAT:CETATEXT000007957789
14 janvier 1998
Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie un appel aux candidatures.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213368
10 août 2005
; l'ASSOCIATION DEVCOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature dans le cadre d'un appel aux
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030559658
7 mai 2015
Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que le tribunal administratif s'est borné à constater que MmeE..., épouseF..., avait satisfait à l'obligation de déclaration de candidature
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512915
19 juillet 2010
A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury arrêtant la liste d'admission des candidats au concours sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008173972
2 novembre 2004
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sa participation en qualité de candidat à l'élection du président
CETAT:CETATEXT000008086776
28 juillet 2000
; Considérant en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la date limite du dépôt des candidatures ayant été repoussée au 31 mars 1996, M.
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